LE DROIT PUBLIC ROMAIN
PREMIÈRE ÉPOQUE. — LA ROYAUTÉ ET LA RÉPUBLIQUE. — PÉRIODE D’ACHÈVEMENT.
LIVRE II. — DES POUVOIRS CONSTITUTIFS DU GOUVERNEMENT. — SECTION I. — DES COMICES[1].
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CHAPITRE PREMIER. — Partie générale. Les réunions du peuple s’appellent ou concilium ou contio ou comitia[2]. Concilium est un terme générique, employé pour indiquer toute réunion du peuple, et, dans un sens restreint, ces réunions qui ne sont ni contiones, ni comitia[3]. — Concilia plebis. La distinction entre la contio et la comitia est bien caractérisée par la définition suivante : Cum populo agere (expression propre dans le sens de présider les comices)[4] est rogare quid populum, quod suffragiis suis aut jubeat aut, vetet[5] ; contionem autem habere est verba facere ad populum sine alla rogatione[6]. I. Contio[7]. — Contio significat conventum, non lamen alium, quam eum, qui a magislratu vel a sacerdoce publico per præconem convocatur[8]. Le jus contionem habendi appartient à tous les magistrats, mais il est exercé hiérarchiquement : les magistrats supérieurs peuvent appeler à eux et présider la contio, convoquée par un magistrat inférieur : jus avocandi contionem[9]. Cependant à l’égard des tribuni plebis aucun magistrat n’a le jus avocandi contionem[10]. L’objet d’une contio est soit une communication, un rapport à faire par le magistrat au peuple, soit la délibération sur une rogatio, qui sera ensuite soumise aux comices. Le sollenne precationis carmen[11] est suivi du discours du magistrat-président à l’assemblée. S’il y. a délibération, le président accorde la parole ad suadendum ou ad dissuadendum[12], d’abord aux privati, ensuite aux magistrats[13]. — Dimittere, summovere contionem[14]. II. Comitia. — Cum ex generibus hominum suffragium feratur, curiata comitia esse, cum ex censu et ætate, centuriata, cum ex regionibus et lotis, tributa[15]. Formalités communes aux différentes espèces de comitia et pour la plupart aussi aux concilia plebis. 1° Convocation par un édit du magistrat-président (edicere, indicere comitia)[16], un trinundinum (17 jours)[17] au moins avant le jour de réunion, et publication de la rogatio (promulgatio rogationis)[18] pendant cet intervalle. Le droit de présidence (jus cum populo, cum plebe agendi) varie selon les comices. Pendant le trinundinum les magistrats, peuvent convoquer des contiones, à l’effet de mettre la rogatio en discussion[19]. 2° Le jour de réunion doit être un dies comitialis[20]. 3° Le lieu de réunion, qui diffère selon le genre de comices, est toujours un endroit inauguré (templum)[21]. 4° Consultation des auspicia[22] par le magistrat-président au jour de la réunion. Si le résultat est favorable[23], il y a une 5° Convocation nouvelle, qui varie selon le genre des comices. 6° La réunion commence prima luce et ne peut se prolonger au-delà du coucher du soleil[24]. 70 Elle s’ouvre par des cérémonies religieuses (carmen sollenne precari)[25], suivies, à moins que le président ne tienne encore une contio préparatoire[26], directement de la lecture de la rogatio — quod bonum faustum, felix fortunatumque sit populo romano,... velitis, jubeatis, Quirites...[27] — et du vote. 8° Le peuple vote par curie, centurie ou tribu, et dans chacune de ces divisions viritim[28]. Longtemps le vote fut public. Le citoyen déclarait son vote viva voce aux rogatores centuriæ, tribus etc., qui le marquaient sur des tablettes au moyen de points (puneta)[29]. Mais, pendant la deuxième moitié du IIe siècle avant J.-C., les leges tabellariæ introduisirent le scrutin secret, la lex Gabinia de 139, pour la creatio magistratuum, la lex Cassia de 137, pour les judicia, à l’exception de la perduellio, la lex Papiria de 131, pour les rogationes législatives, et enfin la lex Cælia de 107, pour le judicium perduellionis[30]. Dès lors aux comices électoraux le votant reçoit une tabella, sur laquelle il inscrit le nom de ses candidats[31], aux comices législatifs et judiciaires deux tabellæ, l’une portant V(ti) R(ogas) pour approuver la rogatio, l’autre A(ntiquo) pour la rejeter[32]. Le votant dépose les tabellæ dans des cistæ[33], placées ad hoc et gardées par les rogatores officiels et des custodes privés. Le dépouillement (diribitio) est fait par les diribitores[34]. 9° Proclamation du résultat définitif par le président, renuntiatio[35], suivie de la dissolution des comices. La réunion des comices est empêchée ou dissoute (dirimere)[36] : 1° Avant ou pendant le vote, a) Par certains auspicia e diris, tel que le cas d’épilepsie (morbus comitialis)[37], b) Par des auspicia e cœlo, tels qu’un orage[38] et surtout un coup de tonnerre ou de foudre. Jove tonante, fulgurante, comitia populi habere nefas[39]. 2° Avant le commencement du vote[40], a) Par la nuntiatio d’un augure, présent aux comices, c’est-à-dire l’ordre donné au président de remettre la réunion, pour cause d’auspicia, à un autre jour : alio die[41]. b) Par l’obnuntiatio d’un magistrat, consistant dans la déclaration se servasse ou servaturum de cœlo[42]. Le jus obnuntiationis était cependant limité, en ce sens que les magistrats supérieurs pouvaient défendre aux magistrats inférieurs d’en user. De là, dans l’édit par lequel les consuls convoquaient les comices centuriates, la formule ne quis magistratus minor de cœlo servasse velit[43]. L’exercice de ce droit fut en outre réglé par deux lois, la lex Ælia et la lex Fufia, portées vers 153 avant J.-C.[44] c) Par l’intercession d’une par majorve potestas à celle du magistrat-président[45]. d) Par l’intercession d’un tribunus plebis[46].
CHAPITRE DEUXIÈME. — Partie spéciale. § 1. Des comices curiates[47].Les formalités propres aux comices curiates ont été exposées plus haut. Ces comices se réunissent, sous la présidence d’une magistrature dite patricienne[48], soit pour voter sur une adrogatio[49], soit pour conférer l’imperium à certains magistrats élus[50]. La lex de imperio étant devenue avec le temps une pure formalité, les membres des curies se sont fait remplacer pour cet acte, l’on ne sait depuis quand, par trente lictores, assistés de trois augures[51]. A côté des comices curiates subsistent aussi les comices calates. § 2. Des comices centuriates[52].L’importance de ces comices est indiquée par les définitions : comitiatus maximus, comitia justa, verus populus in campo Martio[53]. Les formalités propres aux comices centuriates sont empreintes du caractère essentiellement militaire de cette institution, à sou origine. Lès citoyens réunis aux comices centuriates constituent l’exercitus urbanus[54]. La convocation et la présidence[55] n’appartiennent de droit qu’aux magistrats investis de l’imperium militaire : les consuls et les magistrats cum imperio qui les remplacent extraordinairement. Le préteur jouit de ce droit pour les comices judiciaires, l’interroi pour les comités électoraux[56]. Lieu de réunion : Centuriata concilia infra pomerium[57] fieri nefas esse, quia exercitwn extra urbem imperari opgrteat, infra urbem imperarijus non sit. Propterea centuriata in CAMPO MARTIO haberi... solitum[58]. Le Champ de Mars était inauguré, auspicato in loco[59]. Convocation précédant les comices. — Après la consultation des auspices, in templo, le président s’adresse à son accensus : CALPURNI, VOCA INLICIUM[60] OMNES QUIRITES HUC AD ME. Accensus dicit sic : OMNES QUIRITES VISITE HUC AD JUDICES. Ensuite le signal militaire est donné in arce circumque moeros par le classicus ou cornicen[61]. Le peuple doit se réunir prima lute, anciennement sous les armes[62]. Quand le moment est arrivé, le président dit à l’accensus : C. CALPURNI, VOCA AD CONVENTIONEM[63] OVINES QUIRITES HUC AD ME. — Accensus dicit sic : OMNES QUIRITES, ITE AD CONVENTIONEM HUC AD JUDICES. Le président, assisté de pontifes, d’augures et de deux sacrificateurs, fait le sacrifice et dit les prières solennelles[64]. Dein consul eloquitur ad exercitum : IMPERO QUA CONVENIT AD COMITIA CENTURIATA[65]. A ce commandement, les citoyens se rangent par classes et par centuries, anciennement ύπό τε λοχαγοΐς καί σημείοις τεταγμένον ώσπερ έν πολμω[66], et, si la contio a eu lieu à un autre endroit, ils se rendent au Champ de Mars. — Là, la lecture de la rogatio est suivie du vote ; et, après la renuntiatio du résultat, les comices sont dissouts : remittere exercitum[67]. Pour faciliter le vote simultané des centuries de chaque classe[68], il y avait au Champ de Mars un emplacement séparé (ovile, sæpta)[69], ayant un nombre d’entrées (pontes)[70] égal au moins à celui des centuries qui votaient en même temps. C’est à l’entrée que le vote était émis. Une lex Maria (120 avant J.-C.), pour protéger la liberté des votants, ordonna de rendre les entrées plus étroites[71]. Pendant la durée des comices, un vexillum russeum était hissé, d’après TITE-LIVE in arce, d’après DION CASSIUS sur le Janicule[72]. Du moment que le drapeau était retiré, le vote devait cesser. Cette coutume antique, qui remonte à l’époque où Rome était entourée de toutes parts de cités ennemies, fut observée jusqu’aux derniers temps, malgré l’abus auquel elle pouvait donner lieu[73]. I. Ordre de vote dans la forme Servienne des comices centuriates. La division des citoyens en classes et centuries d’après les institutions de Servius Tullius a été exposée plus haut. Le vote a lieu centuriatim, dans chaque centurie viritim, dans l’ordre suivant : Equites vocabantur primi[74], octoginta inde (après le vote et le dépouillement du vote des 18 centuries d’equites) primæ classis centuriæ primum peditum vocabantur[75] ; ibi si variaret, quod raro incidebat, ut secundæ classis vocarentur, nec fere umquam infra ita descenderent, ut ad in finaos pervenirent[76]. En effet, dès qu’il y a majorité, c’est-à-dire accord de 97 centuries, le vote cesse. L’existence d’une centuria ni quis scivit est peu probable[77]. II. Réforme des comices centuriates[78]. Sur l’âge, la nature et la tendance de cette réforme, nous sommes réduits à des conjectures[79]. Système de PANTAGATHUS, complété par MOMMSEN et par BELOT[80]. La réforme date, de l’époque de la’ censure d’Aurelius Cotta et Fabius Buteo, 241 avant J.-C., alors que le nombre des tribus fut porté à 35[81], et que l’as fut réduit au poids sextantaire. D’une part, elle éleva le cens respectif des cinq classes[82]. En effet, l’argent qui afflua en grande quantité à Rome à la fin de la le guerre punique, augmenta la valeur de toute chose, relativement au numéraire, dans la proportion de 6 à 10[83], de manière que lesbiens des citoyens, estimés antérieurement à 100.000 asses librales, à la suite de cette révolution économique, furent évalués, non pas à 600.000 as sextantaires, ce qui eût été l’équivalent monétaire de 100.000 asses librales, mais à un million d’as sextantaires[84].
D’autre part, la réforme modifia l’organisation des comices centuriates dans un sens démocratique[85] en deux points importants : a) La répartition des centuries parmi les classes. En effet, la tribu locale devient maintenant la base de la division en centuries[86]. Chacune des 35 tribus comprendra dix centuries, deux par classe. En d’autres mots, l’ensemble des citoyens, possédant le cens d’une même classe et faisant partie d’une même tribu, formeront deux centuries, une de seniores, une de juniores[87]. Il y aura par conséquent 70 centuries par classe[88]. A côté d’elles subsistent les 18 centuriæ equitum[89], les 4 centuriæ fabrum et tubicinum[90] et la centuria capite censorum[91]. Le total des centuries étant donc de 350 (5x70)+18+4+1=373, et la majorité absolue de 187, il fallait en toute circonstance continuer jusqu’au vote de la 3e classe inclusivement. b) Le droit de voter en premier lieu, droit auquel les Romains attachaient une grande importance[92], n’appartiendra plus aux centuriæ equitum, mais à une centurie, tirée au sort parmi celles de la première classe, centuria prærogativa[93]. Après la renuntiatio du vote, viendront les autres, jure vocatæ[94], c’est-à-dire d’abord les centuriæ equitum avec les 69 de la première classe[95] ; après la renuntiatio de leur vote, les centuries de la seconde classe, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il y ait majorité[96]. § 3. Des comitia tributa et des concilia plebia[97].Depuis la création du tribunat de la plèbe et de l’édilité (494 avant J.-C.), les plébéiens étaient organisés en corporation, qui comme telle[98] élisait ses chefs et votait des décrets, obligeant les membres de la corporation : plebiscita. Scita plebei appellantur ea quæ plebs suo suffragio sine patribus jussit, plebeio magistratu rogante[99]. De ces réunions (concilia plebis)[100] étaient, naturellement exclus tous ceux qui ne faisaient pas partie de la corporation, à savoir les clients et les patriciens[101]. La plèbe se réunissait et votait primitivement ; ce semble, par curies, depuis le plebiscitum Publilium Voleronis de 471, par tribus locales[102]. Après la législation décemvirale, probablement à la suite des leges Faleriæ et Horatiæ consulum (449), les concilia plebis se transforment en comices tributes[103]. Cependant ces nouveaux comices sont de deux espèces : Quand ils sont- présidés par des magistratures patriciennes qui, ont le jus cum populo in comitiis tributis agendi[104] — consuls et magistrats extraordinaires qui les remplacent, préteurs[105], édiles curules[106] —, ils se composent en droit de tous les membres des tribus, populus, et s’appellent officiellement comitia tributa[107]. Au contraire, lorsqu’ils sont présidés par des magistratures plébéiennes, qui ont le jus cum plebe agendi[108] (tribuns et édiles de la plèbe)[109], ils comprennent en droit la plèbe seule, en fait tout le populus comme les comices précédents. Le nom officiel de ces réunions reste concilium plebis, celui de leurs décrets d’abord plebiscitum[110], plus tard lex plebive scitum ou simplement lex[111]. Les formalités générales, exposées au ch. Ier, s’appliquent aux concilia plebis comme aux comitia tributa, avec cette différence importante que les concilia plebis se réunissent inauspicato[112]. Toutefois les auspicia cælestia, et comme conséquences la nuntiatio d’un augure et l’obnuntiatio d’un magistrat, empêchent la réunion des concilia plebis, au moins depuis les leges Ælia et Fufia[113]. Le lieu ordinaire de réunion est le forum romanum, parfois, le Capitole[114] ; cependant ces assemblées pouvaient se tenir, aussi, extra pomerium, et au dernier siècle de la République, pour les élections, elles se tenaient régulièrement au Champ de Mars[115]. Les jours réservés spécialement aux concilia plebis, étaient les nundinæ[116], jusqu’à ce que la lex Hortensia (286) déclara ces jours fasti, non comitiales[117]. Au jour de réunion le peuple est convoqué probablement par des præcones ; après les prières d’usage, suivies, s’il y a lieu, d’une contio, le président lit la rogatio, ou, si un tribunus plebis préside, il la fait lire par un præco ou un scriba[118] ; ensuite les citoyens sont appelés au vote vocare tribus ad suffragium[119]. Le vote a lieu tributina, dans chaque tribu viritim. Les 35 tribus votent simultanément[120] ; après le vote le sort détermine l’ordre dans lequel le résultat sera annoncé[121]. La tribu dont le vote est proclamé en premier lieu, s’appelle tribus principium ; le citoyen qui a voté le premier dans cette tribu, princeps[122]. La majorité des 35 tribus (18) fait loi[123]. Un genre spécial de ces comices, ce sont les comitia sacerdotum[124]. L’élection a lieu par la minorité des tribus : 17 tirées au sort parmi les 35[125], et la présidence appartenait, ce semble, dans le principe, à un pontifex, plus tard, aux consuls[126].
CHAPITRE TROISIÈME. — De la compétence des comices. Les comices centuriates, qui selon toute probabilité n’ont pas été convoqués avant le commencement de la République, héritèrent des principales attributions politiques des comices curiates[127], et ils les exercèrent sans partage pendant les premiers siècles de la République. Mais, lorsque après la législation décemvirale les comices tributes se furent constitués, ceux-ci, soit en vertu de lois centuriates, soit de leur propre initiative, étendirent graduellement le cercle de leur compétence ; d’abord aux dépens du pouvoir administratif du sénat et des magistrats, ensuite aux dépens du pouvoir législatif des comices centuriates. Les attributions des comices se réduisent à trois chefs creatio magistratuum, judicia, populi jussa[128]. § 1. Des comices électoraux[129].Des magistratus patricii les majores sont élus aux comices centuriates, les minores aux comices tributes[130] ; les magistratures plébéiennes, aux concilia plebis. La présidence des comices électoraux est réglée par ce principe : A minore imperio majus aut major conlega rogari jure non potest[131]. I. Aux comitia centuriata, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace, sont nommés : a) Tous les magistrats majeurs ordinaires, à savoir, les consuls, les préteurs, les censeurs[132] ; b) Parmi les magistrats majeurs extraordinaires, les Xviri légibus scribundis et les tribuni militum cons. pot.[133] Les élections des comices centuriates, pour être valides, devaient être ratifiées par le sénat : patrum auctoritas[134]. Celle-ci suivait l’élection, jusqu’à ce que la lex Mænia[135], portée probablement en 338 avant J.-C.[136], ordonna de faire précéder la patrum auctoritas in incertum comitiorum eventum[137]. En outre les magistrats auxquels compète l’imperium, reçoivent ce pouvoir après leur élection, nominatim[138], par une lex curiata ; les censeurs sont investis de la potestas censoria par une lex centuriata spéciale[139]. II. Aux comitia tributa, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace[140], ou aussi par un préteur[141], sont élus : a) Les questeurs depuis 447 avant J.-C.[142] b) Les édiles curules depuis leur institution, 367[143]. c) Les autres magistratus minores (XXVI viratus)[144]. d) Les magistrats extraordinaires mineurs[145]. e) Depuis 362, six tribuni militum, depuis 311, seize[146], depuis le 3e siècle avant J.-C., vingt-quatre[147], à savoir les tribuni militum legionibus IV primis[148]. Les tribuns élus par le peuple, sont appelés tribuni comitiati, par opposition aux tribuns militaires choisis par les consuls, tribuni Rufuli[149]. Les élections des comices tributes n’ont jamais été soumises à un patrum auctoritas[150]. Les comices électoraux centuriates et tributes ont lieu à une époque déterminée de l’année (comitiorum tempus), qui cependant peut être différée par le sénat[151], le cas échéant, de l’avis conforme du collège des augures[152], et ils se tiennent successivement dans un ordre correspondant au rang des magistrats comitia consularia, prætoria, ædilicia, quæstoria[153]. III. Aux comitia tributa sacerdotum sont nommés[154] : a) Le Pontifex maximus parmi les pontifes, au moins depuis 212 avant J.-C.[155] b) Le curio maximus au moins dès 209[156], probablement parmi les curiones. c) Depuis la lex Domitia de sacerdotiis de 104[157], les membres des collèges des pontifes, augures, X(XV) viri sacris faciundis, et III(VII) viri epulones, élus parmi les candidats, présentés par le collège respectif, et cooptati, après leur élection, par ce collège[158]. Les dispositions de la lex Domitia, abolies sous la dictature de Sulla, furent rétablies par le plebiscitum Labienum en 63 avant J.-C.[159] IV. Aux concilia plebis tributa, présidés par un membre du collège des tribuns, désigné par le sort[160], sont élus les tribuns et les édiles de là plèbe depuis le plebiscitum Publilium Voleronis de 471[161]. Les élections des concilia plebis n’ont jamais été soumises à la patrum auctoritas[162]. V. S’il y a eu des vices de formes dans les formalités de l’élection (vitio creati), le sénat, d’ordinaire en conformité d’un décret du collège des augures, invite le magistrat élu, fût-il déjà entré en fonctions, à abdiquer[163], sans avoir cependant le droit formel de l’y contraindre[164]. La petitio des candidats sera exposée dans la Section des magistratures. § 2. Des comices judiciaires[165].La juridiction criminelle sur les citoyens compète au peuple (judicia, populi, publica). La cause est introduite devant les comitia centuriata, lorsque la punition requise parle magistrat accusateur atteint le caput (capite anquirere) ; dans le cas où la peine requise est une amende (pecunia anquirere), la cause est du ressort des comitia tributa ou des concilia plebis[166]. I. Juridiction criminelle des comices centuriates. Elle a son point de départ dans la lex Valeria de provocatione de 509[167] : Ne quis magistratus civem Romanum adversus provocationem necaret neve verberaret[168]. La provocatio est faite auprès des comices centuriates[169]. L’instance d’appel est transformée en juridiction de première instance par la loi des XII Tables (450) : De capite civis nisi per maximum comitiatum ne ferunto[170]. Une série de lois confirmèrent et étendirent ensuite le jus provocationis : 1° Lex Valeria et Horatia consulum (449) : Ne quis ullum magistratum sine provocatione crearet ; qui creasset, eum jus fasque esset occidi[171]. 2° Lex Valeria de 360 : M. Valerius consul de provocatione legem tulit diligentius sanctam[172]. 3° Leges Porciæ, quæ tres sunt trium Pociorum[173]. La date et le contenu de ces lois ne sont pas exactement connus. L’une d’elles comminait une gravis pœna, si quis verberasset necassetve civena Romanum (lex pro tergo civium lata)[174], et elle tendait par conséquent à abolir pour les citoyens la peine de mort, qui fut dès lors remplacée en règle générale par l’interdictio aqua et igni. Tandis que anciennement la provocatio ne pouvait être invoquée longius ab urbe mille passuum[175], elle était permise, au dernier siècle de la République, de toute l’étendue de l’Etat romain[176]. Cette extension est attribuée par les uns à une loi Porcienne[177], par d’autres[178] à la 4° Lex Sempronia de 123[179]. Elle semble avoir été dirigée spécialement contre la suspension de la provocatio à la suite du vote du senatusconsultum ultimum[180]. Le jus provocationis s’exerce envers tous les magistrats, à l’exception du dictator optima lege creatus[181], des magistrats (consuls, préteurs), quand ils sont dans l’exercice de leur imperium militaire[182], et plus tard, des consuls, quand ils sont investis d’un pouvoir quasi-dictatorial par le senatusconsultum ultimum : Videant consoles ne quid respublica detrimenti capiat[183]. II. Juridiction criminelle des assemblées tributes[184]. Avant la législation décemvirale, les plébéiens, se fondant sur les leges sacratæ de 494 avant J.-C., s’arrogèrent à différentes reprises le droit de juger des causes capitales dans les concilia plebis. Le premier procès de ce genre fut celui de Coriolan en 491[185]. Cette attribution leur fut enlevée par la loi des XII Tables (450 avant J.-C.). Dès lors les réunions tributes n’exercent plus que la juridiction, criminelle qui aboutit à des amendes. Cette juridiction a son point de départ dans la lex Aternia Tarpeia de multa (454 avant J.-C.)[186]. Cette loi conféra aux magistrats supérieurs à. la questure[187] le jus mutiæ dictionis, qui jusqu’alors n’avait appartenu qu’aux consuls ; mais elle détermina en même temps la multa suprema, qui fut portée à 2 brebis et 30 bœufs[188]. La lex Julia Papiria de mullarum æstimatione, 430 avant J.-C.[189], évalua la brebis à 10 as, le bœuf à 100 as, de sorte que la suprema multa était de 3.020 as. De la lex Aternia Tarpeia semble découler le jus provocationis du citoyen, pour le cas où le magistrat excédait son droit. Ce qui est certain, c’est que la législation décemvirale accorda le droit d’appel ab omni judicio pœnaque[190]. De là aussi la conséquence qu’en règle générale les magistrats, quand ils voulaient dépasser la suprema multa, introduisaient la cause directement devant le peuple (inrogare multam)[191]. Or, dans les deux cas, le juge compétent était l’assemblée tribute, c’est-à-dire les comitia tributa ou les concilia plebis, selon que celui qui accusait, gérait une magistrature patricienne ou plébéienne. Les présidents ordinaires étaient les tribuns pour des procès politiques[192], les édiles pour des procès de police[193]. III. Les judicia populi étaient sans appel[194]. Ils ne furent jamais soumis à la patrum auctoritas[195]. IV. Procédure. L’accusation est introduite par un magistrat[196]. Aux comitia centuriata, ce furent anciennement d’ordinaire les II viri perduellionis ou les quæstores parricidi[197] qui faisaient l’office de ministère public, plus tard les tribuni plebis[198], peut-être les édiles[199] ; mais tous ces magistrats, n’ayant pas le droit de convoquer, ni de présider les comices centuriates, sont tenus de demander ; au magistrat-président (consul ou préteur) les auspicia nécessaires et un jour déterminé (auspicia, diem comitiis petere)[200]. Aux réunions tributes, ce sont ordinairement les tribuns ou les édiles qui accusent et président. Le magistrat accusateur notifie à l’accusé le fait dont il est poursuivi, et il le somme de comparaître devant le peuple au jour fixé (diem dicere). L’accusé doit fournir caution (vades) ; sinon il est incarcéré[201]. Au jour déterminé, le magistrat accusateur ouvre la contio par l’acte d’accusation (anquisitio), suivie aux comices centuriates du judicium, du magistrat, aux réunions tributes de l’inrogatio multæ. Ensuite ont lieu les débats de la défense et de l’attaque, l’audition des témoins, etc.[202] Cette procédure est réitérée dans quatre contiones, qui se suivent à certain intervalle[203]. Immédiatement après la dernière (quarta accusatio), le magistrat-président ouvre les Comices judiciaires (trinundinum ante prodicta die)[204] ; et le peuple condamne à la peine requise par le magistrat ou acquitte[205]. Aussi longtemps que le vote n’est pas terminé, l’accusé a le jus exutandi. Si pour quelque motif le vote ne s’achève pas ce jour-là, tota causa judiciumque sublatum est[206]. V. Il arrivait assez fréquemment que le peuple, sur le désir du sénat, déléguait le jugement d’un procès déterminé à un tribunal extraordinaire : quæstio extraordinaria, et qu’il chargeait le sénat d’en désigner le magistrat-président[207]. Le jugement en ce cas était sans appel[208]. Parfois aussi, pour des crimes exceptionnels, le sénat prenait l’initiative de la poursuite, en chargeant des magistrats de faire l’instruction, et de demander ensuite au peuple l’institution d’une quæstio extriaordinaria[209]. L’introduction successive des quæstiones perpetuæ, dans les derniers temps de la République, a enlevé aux comices leurs attributions judiciaires. Voyez l’Organisation de la justice. § 3. Des comices législatifs[210].La répartition du pouvoir législatif entré les différents comices n’était pas marquée aussi nettement que celle des attributions électorales et judiciaires. En cette sphère, l’on doit se contenter de constater les faits historiques. I. Aux comitia centuriata, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace, ont été soumises et votées, dès le commencement de la République jusqu’à la lex Hortensia (286), les rogationes législatives essentiellement politiques, constitutionnelles, telles que la lex Valeria de provocatione, la lex Aternia Tarpeia, la législation décemvirale[211], les leges Valeriæ et Horatiæ, les leges Publiliæ Philonis, la lex Valeria de 300, et enfin la lex Hortensia elle-même. Depuis la lex Hortensia (286), l’action législative des comitia centuriata s’efface de plus en plus, excepté pour la lex de bello indicendo[212] et la lex de censoria potestate[213], lois qui leur ont été réservées de tout temps. La rogatio étant votée, pour être exécutoire, doit être ratifiée par le sénat, patrum auctoritas[214], jusqu’à ce qu’une lex Publilia Philonis (339 avant J.-C.) décréta : Ut legum, quæ comitiis centurialis ferrentur, ante initum suffragium patres auctores fierent[215]. II. Dans le principe (494-449 avant J.-C.), les plebiscita, votés par les concilia plebis, sous la présidence des tribuns, n’étaient obligatoires que pour la plèbe[216]. Tels furent le plebiscitum Icilium, Publilium Voleronis, etc. Les rogationes d’un intérêt général (actiones tribuniciæ), comme le plebiscitum Terentilium, étaient simplement des pétitions, qui ne pouvaient acquérir de force exécutoire que par le consentement du populus des comices centuriates[217]. En 449, une lex Valeria Horatia décréta : Ut quod tributim plebis jussisset, populum teneret[218]. Il semble, quoique les données incomplètes que nous possédons sur le contenu de cette loi ne le disent pas, que même dès lors le plébiscite, quand il était d’intérêt général, n’avait force légale que s’il était ratifié, après le vote, par le sénat : patrum auctoritas[219]. La lex Publilia Philonis de 339 : Ut plebiscita omnes Quirites tenerent[220], semble avoir rendu la patrum auctoritas préalable pour les plébiscites[221]. Les plébiscites les plus importants, votés de 449 à 286, eurent surtout pour objets l’égalité politique de la plèbe (plebiscitum Canuleium, lex Licinia de consulatu, plebiscitum Ogulnium), ou ses intérêts matériels (comme les plebiscita de ære alieno, de modo agrorum). D’autres cependant diminuèrent les pouvoirs des magistrats, en transférant aux comitia tributa l’élection de magistrats mineurs ou extraordinaires, nommés jusque là par les magistrats supérieurs. D’autres encore tendirent, à amoindrir l’indépendance administrative du sénat. En 286, la lex Hortensia[222] abolit l’obligation de la patrum auctoritas préalable[223]. Dès lors les concilia plebis deviennent l’organe législatif principal du peuple romain. En effet, durant les trois derniers siècles de la République, les concilia plebis ont eu la plus grande part à la législation, non pas seulement dans la, sphère politiqué, et constitutionnelle, mais encore dans le domaine du droit civil et criminel, et même dans les décisions relatives aux matières administratives qui jusque-là avaient été de la compétence presque exclusive du sénat[224]. III. Aux comitia tributa furent votées toutes les leges prætoriæ (proposées par des préteurs), dont la première en date semble être la lex Papiria de 332 avant J.-C.[225] Les consuls portaient d’abord de préférence leurs lois aux comices centuriates. La première loi consulaire, votée aux comitia tributa, fut la lex Manlia de 357[226]. Plus tard, au contraire, et surtout au dernier siècle de la République, la généralité des lois consulaires furent votées par les comices tributes. Parmi les leges dictatoriæ de Sulla même, il y eut des lois tributes[227]. Les lois votées aux comitia tributa semblent avoir été subordonnées aux mêmes conditions de validité que les plébiscites[228] ; c’est-à-dire que la patrum auctoritas, subséquente à l’origine[229], fut rendue préalable par la lex Publilia et supprimée par la lex Hortensia. Bien que, depuis la lex Hortensia, la patrum auctoritas préalable ne fût plus obligatoire pour les rogationes soumises aux concilia plebis ou aux comitia tributa, en règle générale cependant ces projets étaient soumis par leurs auteurs au sénat, Avant d’être proposés au peuple[230]. IV. Au dernier siècle de la République, le sénat s’est attribué le droit, non pas de casser les lois régulièrement votées, mais de déclarer que telle ou telle mesure, votée sans l’observance des formalités légales, ne devait pas être reconnue ni observée comme une loi (ea lege non videri populum teneri)[231]. V. Il est arrivé aussi, surtout au dernier siècle de la République, que le peuple par une loi déléguât une certaine compétence législative à des magistrats cum imperio (par ex., à Marius, Sulla, Pompée etc.)[232]. Les lois faites par des magistrats en vertu d’une telle délégation, s’appellent leges datæ[233], par opposition aux lois votées directement par le peuple (leges rogatæ). VI. La lex et le plebiscitum[234]. Lex est quod populos jubet atque constituit. Plebiscitum est quod plebs jubet atque constituit[235]. Dans un sens plus restreint, tout jussus populi qui ne peut s’appeler ni creatio magistratuum, ni judicium, est une lex. La rogatio est rédigée en termes très précis par le magistrat qui la propose : auctor, lator legis[236]. Il peut pour la rédaction se faire assister de jurisconsultes[237]. Le projet de loi est soumis, s’il y a lieu à la patrum auctortias, et affiché en public pendant un trinundinum (promulgare rogationem, legem)[238]. Pendant cet intervalle le projet peut être discuté dans des contiones. Au jour des comices, le magistrat propose son projet au peuple (ferre legem, ferre ad populum)[239] et le soumet à son vote (legem rogare)[240]. Jusqu’à ce moment le lator legis, à moins qu’il ne soit lié par l’approbation préalable donnée au projet par les patres, peut modifier la rogatio[241] ; mais, du moment que le vote est commencé, elle doit être adoptée ou rejetée en bloc. Une lex Cæcilia Didia (98 avant J.,-C.) défendit de soumettre au peuple des rogationes comprenant des objets hétérogènes : lex per saturam[242]. La rogatio étant adoptée et renuntiata, a obtenu force exécutoire (perferre legem, lex perlata, perrogata). La loi prend le nom gentilice du lator (des latores) : lex Valeria, lex Valeria Horatia. — On les appelle aussi leges consulares, dictatoriæ, decemvirales, prætoriæ, tribuniciæ, selon qu’elles ont été proposées par des consuls, dictateurs, etc. Une loi complète (lex perfecta) renferme trois parties : 1° Le préambule, præscriptio legis[243]. Exemple : T. Quinctius Crispinus consul... [... tribunus plebis] populum [plebem] jure rogavit populusque [plebesque] jure scivit in foro pro rostris ædis divi Julii pr. (k.) Julias. Tribus Sergia principium fuit ; pro tribu Sex... L. f. Varro (primus scivit)[244]. 2° Le texte de la loi. 3° La sanction[245]. Une loi sans sanction (in qua nulla deviantibus pœna sancitur), s’appelle lex imperfecta[246]. Quand la sanction est incomplète, la lex est minus quam perfecta : quæ vetat aliquid fieri, et si factum sit, non rescindit, sed pœnam injungit ei, qui contra legem fecit[247]. Lex aut ROGATUR, id est fertur ; aut ABROGATUR, id est prior lex tollitur, aut DEROGATUR, id est pars primæ (legis) tollitur ; aut SUBROGATUR, id est adicitur aliquid primæ legi ; aut OBROGATUR ; id est mutatur aliquid ex prima lege[248]. La loi reste en vigueur, tant qu’elle n’est pas abrogée, ni tombée en désuétude. De deux lois contradictoires, portées sur le même sujet, la plus récente l’emporte[249]. Les documents authentiques[250] sont déposés à l’ærarium, et confiés à la garde des questeurs[251]. Dans les premiers siècles cependant les plébiscites furent gardés par les édiles de la plèbe[252]. L’exposition publique des lois, gravées sur des tables d’airain (legem, tabulam figere)[253], en des bâtiments publics ou en des temples, était ordinaire, mais non obligatoire. |
