LE DROIT PUBLIC ROMAIN
PREMIÈRE ÉPOQUE. — LA ROYAUTÉ ET LA RÉPUBLIQUE. — PÉRIODE D’ACHÈVEMENT.
LIVRE I. - DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ. — SECTION I. - DES CITOYENS.
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CHAPITRE PREMIER. — De l’acquisition du droit de cité[1]. Ingenui et libertini Ut sit civis quis, aut natus sit oportet, aut factus[2]. L’on naît citoyen ou on le devient. On le devient surtout de deux manières par naturalisation ou par affranchissement. I. Par naissance. Conubio interveniente liberi semper patrem sequuntur non interveniente conubio matris conditioni accedunt[3]. Il a été dérogé à ce principe par une loi d’une date incertaine : Lex Minicia ex alterutro peregrino natum deterioris parentis conditionem sequi jubet[4]. II. Par naturalisation[5], ou l’octroi du droit de cité à des peregrini, fait par le peuple (civitatis donatio)[6]. La naturalisation, accordée par le sénat ou par un magistrat, n’est légale que si ce pouvoir leur a été délégué par une lex spéciale[7], ou si l’octroi de la civitas est confirmé ensuite par un vote du peuple. Cependant le sénat décide des contestations qui s’élèvent sur la possession du droit de nationalité[8]. Sulla et César usèrent largement de leur pouvoir dictatorial, presque illimité, pour admettre grand nombre de provinciaux au droit de cité. Des moyens spéciaux d’acquisition de la civitas sont accordés aux latini[9]. La civitas est donnée ou bien viritim, sigillatim[10], ou à des villes, à des contrées entières[11]. Elle est complète ou incomplète : civitas cum ou sine suffragio[12]. En 90-89 avant J.-C. le droit de cité fut voté par le peuple en faveur de tous les Italiques et des habitants de la Gaule Cispadane[13]. III. Par manumissio justa. Les citoyens se distinguent, au point de vue de la naissance, en ingenui et libertini. Ingenui sunt, qui liberi nati sunt[14] ; libertini, qui ex justa servitute manumissi sunt[15]. Les cives libertini se trouvent par rapport aux cives ingenui dans une grande infériorité politique et civile, que nous exposerons plus loin.
CHAPITRE DEUXIÈME. — Du jus civitatis Le droit de cité s’appelle jus civitatis ou jus Quiritium. Les droits compris dans la civitas sont privés ou politiques : Jura privata, jura publica[16]. § 1. Des jura privata.Les jura privata se résument en deux droits principaux le jus conubii et le jus commercii. Au point de vue de l’exercice des droits privés, les citoyens sont ou sui juris ou alieni juris[17]. Sui juris (paterfamilias) est le citoyen qui, ne dépendant en droit d’aucun autre, dispose librement de sa personne et, de ses biens[18]. Alieni juris, alieno juri subjecti sont les citoyens qui ne sont pas sui juris, à savoir les enfants in patria potestate, ou in mancipio, les femmes in manu mariti[19]. Les citoyens sui juris jouissent seuls de la plénitude des jura conubii et commercii et des droits qui en découlent. Article 1. — Du jus conubii ou de la famille romaine[20]. Conubium est uxoris jure ducendæ facultas. Conubium habent cives Romani cum civibus Romanis ; cum Latinis autem et peregrinis ila si concessum sit. Cum servis nullum est conubium[21]. Ce fut là le principe admis sous l’Empire ; avant cette époque il y avait eu des exceptions à cette règle générale. 1° Le conubium entre patriciens et plébéiens ne fut admis que par la lex Canuleia (445)[22]. 2° Le conubium entre cives ingenui et cives libertini ne date que des leges Julia et Papia sous Auguste[23], et encore avec certaines restrictions[24] : a) Le mariage est interdit entre affranchis et membres de l’ordre sénatorien. b) Il est défendu à une patrona d’épouser son libertus, excepté si patrona tam ignobilis sit, ut ei honestæ sint vel liberti sui nuptiæ. Du jus conubii découlent le jus manus, le jus patriæ potestatis et les jura agnationis. La famille romaine est basée sur le mariage, contracté conformément au droit civil romain : matrimonium justum ou ex jure civili, justæ nuptiæ[25]. Les conditions requises pour contracter un tel mariage sont[26] : 1° le conubium entre les deux parties contractantes, 2° l’âge de puberté (14 ans pour les garçons, 12 pour les filles)[27], 3° leur consentement réciproque, et celui de leurs parents, s’ils sont in potestate, 4° l’absence d’un degré déterminé de parenté, différant aux diverses époques[28]. Le mariage contracté en dehors de ces conditions (ex jure gentium), ne produit pas d’effets civils. Le matrimonium justum admet deux formes la forme libre (matrimonium sine manu) et la forme stricte (matrimonium cum manu, cum conventione in manum)[29]. Dans la forme libre l’épouse (uxor) conserve sa condition juridique antérieure ; elle reste in patria potestate[30] ou sui juris. Dans la forme stricte le mari acquiert sur l’épouse (materfamilias) un ensemble de droits réels et personnels, appelé manus. La forme libre n’exige d’autres formalités légales que l’ex-pression du consentement des deux parties. Dans la forme stricte la manus est acquise de trois manières différentes[31] : 1° par les formalités du mariage religieux et exclusivement patricien, appelé confarreatio[32], 2° par l’achat de la manus, précédant ou suivant l’expression du consentement en mariage, Coëmptio, 3° par la prescription, transformant la forme libre en forme stricte par la cohabitation ininterrompue d’une année, Usus[33]. Durant les premiers siècles de la République la forme stricte prévalait, durant les derniers siècles la forme libre. La famille romaine[34] se compose du paterfamilias, de l’épouse qu’il a in manu[35], et des enfants sur lesquels il a la patria potestas, qu’ils soient ses enfants propres, issus d’un matrimonium justum, ou qu’il les ait adoptés. Un sui juris seul peut être vraiment paterfamilias ; car la materfamilias et les enfants d’un alieni juris, en droit strict, ne sont pas in manu mariti ni in patria potestate ; mais ils dépendent de celui in potestate duquel le mari ou le père se trouve (beau-père (neptis loco)[36], grand-père). Le paterfamilias est le chef de sa familia[37] : I. Il est le prêtre du culte de la famille[38]. En cette qualité il offre, à des époques déterminées et en présence des membres de la famille, des sacrifices[39] aux deux Di penates[40], protecteurs de la maison et plus spécialement de la cella penaria ou du penus[41], et au Lar[42] domesticus ou familiaris, l’âme du fondateur de la famille, qui est en même temps le genius du paterfamilias vivant, c’est à dire le symbole de la force vitale qui perpétue la famille[43]. Le foyer toujours allumé dans l’atrium est le sanctuaire du Lar et des Pénates : près du foyer se trouvent leurs statues[44]. Au culte du Lar se rattache celui des âmes des membres défunts de la famille (Di manes)[45], qui, s’ils sont honorés, exercent de leurs demeures souterraines une influence salutaire sur les générations vivantes[46]. L’entretien du culte de famille est hypothéqué sur la fortune du paterfamilias, et incombe aux héritiers de la res familiaris[47]. De là l’expression proverbiale hæreditas sine sacris[48] pour dire un bonheur sans mélange. II. Il est seul propriétaire de la res familiaris (esclaves et autres propriétés), dont il dispose souverainement durant sa vie et par testament. III. Il a des droits personnels et réels sur l’épouse in manu et les enfants in patria potestate. 1° Droits du mari sur l’épouse in manu[49]. A. Il est propriétaire de tout ce que sa femme a ou acquiert[50]. B. Il juge et punit les délits de sa femme, mais-il doit être assisté d’un conseil de famille (judicium domesticum). Dans les temps anciens, ce tribunal prononçait contre la femme coupable même la peine de mort[51], plus tard ordinairement le divorce[52]. Le mari qui surprend sa femme en flagrant délit d’adultère, a le droit de la tuer sine judicio, impune, qu’elle soit in manu ou non[53]. La femme in manu, au point de vue du droit de succession, filiæ locum optinebat[54]. 2° Droits du paterfamilias sur ses enfants : patria potestas[55]. Cette potestas est qualifiée de jus proprium civium Romanorum[56]. A. Le père est propriétaire de tout ce que ses enfants acquièrent[57]. Cependant il peut concéder à ses fils l’administration et l’usufruit de certaines acquisitions (peculium)[58]. Il leur laissait principalement celles qu’ils faisaient à l’occasion ou au moyen du service militaire (peculium castrense)[59]. B. Le père exerce sur ses enfants le jus vitæ necisque[60]. Le jus necis implique à fortiori le droit d’exposer les enfants à leur naissance[61], de les vendre comme esclaves à l’étranger[62], de les céder temporairement à un tiers par une vente, appelée mancipatio (mancipio datus, mancipium), soit pour éteindre une dette, soit pour réparer un dommage : noxæ dare, ex noxati causa[63]. Une loi des XII Tables portait : si pater filium ter venum duit, filius a pater liber esto[64]. En retour la loi reconnaît aux enfants in patria potestate : a) la condition civile et politique de leur père, b) le droit de porter son nomen gentilicium et son cognomen, c) le jus hæreditatis legitimæ. Le paterfamilias possédait tous les droits de la patria potestas sans restriction légale aucune. Seul le mos majorum en adoucissait un peu les rigueurs : ainsi il était contraire au mos majorum d’exposer les enfants à moins qu’ils n’eussent une difformité native, constatée par cinq voisins[65], et de vendre des fils mariés[66]. Ainsi le mos majorum prescrivait encore que le père se fit assister d’un conseil de famille dans la juridiction sur ses enfants. Le paterfamilias exerce les droits de la patria potestas : 1° sur les enfants qu’il a procréés dans un matrimonium justum : liberi justi, legitimi[67] ; 2° sur ceux qu’il a adoptés[68]. En effet, l’adopté cesse d’appartenir légalement à sa gens et à sa famille, et entre dans celles de l’adoptant[69]. Aussi prend-il le nomen grentilicium et le cognomen de son père adoptant ; mais, pour conserver le souvenir da son origine, à ajoute à ses noms le nomen gentilicium modifié de son père. Ex. Publius Cornelius Scipio Æmilianus[70]. L’institution romaine de l’adoption a une importance considérable au point de vue politique et religieux a) pendant l’époque que les familles patriciennes jouissaient, seules de l’ensemble des droits politiques, l’adoption offrait un moyen facile de prévenir l’extinction d’une famille ou d’une gens, et, partant, de son culte ; b) plus tard, l’adoption fut le mode ordinaire de passer d’une famille patricienne dans une famille plébéienne et vice-versa. Conditions générales requises pour l’adoption. Il faut : 1) Que l’adoptant et l’adopté soient citoyens. 2) Que l’adoptant soit sui juris. 3) Qu’il soit plus âgé que l’adopté au moins de 18 ans[71]. 4) Il faut le consentement de l’adoptant, et du père de l’adopté ou de l’adopté lui-même s’il est sui juris[72]. 5) Les femmes ne peuvent adopter[73] au moins jusqu’aux derniers siècles de l’Empire. Les formalités de l’adoption diffèrent selon que le citoyen qui doit être adopté est sui juris ou alieni juris. Dans le premier cas, l’adoption est un acte du droit public et s’appelle adrogatio ; dans le second cas, elle est du domaine du droit privé et se dit adoptio per æs et libram[74]. L’adrogatio se fait per populum, parce que le populus exerce seul le jus necis sur les citoyens sui juris, et, qu’en cas d’adrogatio, un sui juris devenant alieni juris, le peuple renonce, en faveur de l’adoptant, à l’exercice de ce droit sur un citoyen. I. Adrogatio[75]. Après que le collège des pontifes a fait une enquête (causæ cognitio)[76] sur les causes de l’adoption, sur le sort réservé au culte de famille et au culte gentilice de l’adoptandus, etc., et qu’il a porté un décret favorable, les comices curiates sont convoqués pour voter sur l’adoption. Le consentement des deux parties étant constaté[77], le président[78] soumet au vote des comices la rogatio suivante : Velitis, jubeatis uti L. Valerius L. Titio tam jure legeque felius siet, quam si ex eo patre matreque familias ejus natus esset, utique ei vitæ necisque in eum potestas siet, uti patri endo filio est. Hæc ita uti dixi, ila vos Quirites rogo[79]. Ne peuvent être adrogés ni les femmes, ni, dans le droit ancien, les impubères[80]. Les comices curiates conservent cette attribution jusqu’aux premiers siècles de l’Empire[81]. 2° L’adoptio per æs et libram[82], est, un acte civil qui se passe entre les deux parties intéressées, en présence d’un magistrat judiciaire. En principe, la patria potestas, dans, toute sa rigueur, appartient au paterfamilias, sa vie durant. Quand le filius familias atteint l’âge de puberté, il passe de l’enfance à la juventus[83], par une cérémonie religieuse qui est célébrée ordinairement aux Liberalia[84] (17 mars). Il dédie au dieu Lar les insignia pueritiæ, la bulla[85] ; il dépose la toga prætexta[86] et se revêt de la toga virilis[87]. Ensuite il est conduit par son père, accompagné de parents et d’amis ; au forum, et inscrit dans une tribu sur la liste des citoyens[88], probablement au tabularium des tribuns au Capitole[89]. Dès lors[90] il est astreint au service militaire, et admis à l’exercice des droits politiques (jus suffragii et honorum)[91]. Mais la majorité politique n’entraîne pas la majorité civile[92]. Les effets de la patria potestas peuvent être suspendus momentanément, par ex., quand le fils est soumis à l’imperium militaire du consul ; mais elle ne cesse réellement, et l’enfant in patria potestate ne devient sui juris que, dans les cas suivants[93] : 1° par la mort naturelle ou civile du paterfamilias ; 2° par emancipatio[94]. L’émancipation est un acte de droit privé qui se passe devant le magistrat judiciaire, et qui a pour effet, d’éteindre la patria potestas : L’enfant émancipé non seulement devient sui juris, mais encore il sort juridiquement de la famille de son père pour fonder une famille nouvelle. La mort du paterfamilias scinde la familia en plusieurs familiæ. Quum paterfamilias moritur, quotquot capita ei subjecta fuerint, singulas familias incipiunt habere ; singuli enim patrumfamiliarum, nomen subeunt[95]. Mais entre les enfants qui au moment de la mort du paterfamilias se trouvaient encore sous sa patria potestas, et entre eux seuls, subsiste la parenté légale, appelée agnatio[96]. Agnati sunt a patre cognati virilis sexus, per virilem sexum descendentes[97]. Les parents du sang qui ne sont point agnati, sont cognati (naturalis cognatio)[98]. Le terme de cognatio est tantôt générique, indiquant la parenté du sang en général, tantôt spécifique, et, en ce cas, opposé à agnatio[99]. La parenté par alliance se dit affinitas. Affines sunt viri et uxoris cognati[100]. L’ancien droit ne reconnaissait l’exercice des droits réels de la parenté qu’à l’agnatio (legitima, civilis cognatio)[101]. Les jura agnationis[102] sont : 1° Jus hæreditatis legitimæ[103]. Si intestalo moritur, cui suas hæres nec escit, agnatus proximus familiam habeto. Loi des XII Tables[104]. La rigueur de ce droit de succession fut modifiée dans l’intérêt des cognati en partie par le droit prétorien, en partie par des sénatus-consultes sous l’Empire. 2° Jus tutelæ legitimæ[105], droit de tutelle sur les fils sui juris mineurs et sur les femmes sui juris (tulela pupillaris et muliebris), intervenant à défaut de tutelle testamentaire[106]. 3° Jus curæ legitimæ[107]. Droit de curatelle sur les curiosi et les prodigi[108]. Art. 2. — Du jus commercii ou du droit de propriété[109]. Le jus commercii appartient aux cives sui juris, aux latini, et à ceux d’entre les peregrini quibus commercium datum est[110]. Le jus commercii[111] confère principalement le droit de propriété conforme au droit civil romain : dominium ex jure Quiritium, legitimum, ou simplement dominium[112]. Le dominus ex jure Quiritium possède sur sa chose un droit absolu de disposition, sauf les restrictions que la loi y apporte dans l’intérêt public et privé[113]. Pour exercer la propriété quiritaire sur une chose, il faut : 1° Que le propriétaire ait le jus commercii. 2° Que la chose soit in commercio, c’est à dire, susceptible de dominium individuel. Certaines choses sont extra commercium ou patrimonium[114], entre autres : a) les res divini juris : res sacræ, religiosæ, sanctæ[115] ; b) les res publicæ : quæ populi Romani sunt[116]. Font partie des res publicæ l’ager publicus en Italie, et tout l’ager provincialis, sauf le sol des civitates dotées du jus italicum[117]. 3° Que la chose ait été acquise par un mode qui, d’après la loi romaine, donne la propriété quiritaire (jus vendendi et emendi secundum regulas juris)[118]. Ces modes sont de deux espèces : ils sont ex jure gentium, modes naturels[119], ou ex jure civili, modes civils propres à l’Etat romain et entourés de formalités, prescrites par la loi[120]. Au point de vue des modes requis pour acquérir la propriété quiritaire, les choses sont divisées, dès la plus haute antiquité, en deux catégories : Res mancipi, et Res nec mancipi[121]. Mancipi res sunt prædia in Italico solo, tam rustica, qualis est fundus, quam urbana, qualis domus ; item jura prædiorum rusticorum[122], velut via, iter, accus, aquæductus ; item servi et quadrupedes, quæ dorso collove domantur, velut boves, muli, equi, asini. Cæteræ res nec mancipi sunt. Elefanti et cameli quamvis collo dorsove domentur, nec mancipi sunt, quoniam bestiarum numero sunt[123]. La propriété quiritaire des res mancipi s’acquiert seulement par les modes civils ; celle des res nec mancipi, par les modes civils et par les modes naturels[124]. Comme les modes civils exigent des formalités, à l’effet de constater plus sûrement les titres de propriété, il en résulte que le législateur, dès les temps anciens, attachait une importance spéciale aux res mancipi. Or, les res mancipi ont toutes rapport à l’agriculture. D’où il faut conclure que le peuple romain primitif était essentiellement agriculteur. Du dominium ex jure Quiritium le droit romain distingue : 1° La propriété ex jure gentium[125] : rem in bonis habere. Sont par exemple in bonis les res mancipi acquises par un mode naturel, comme la tradition[126]. 2° La possessio[127], qui consiste simplement dans le fait de détenir une chose (corpore possidere) avec, l’intention de la garder (animus possidendi)[128]. On a la possessio, par ex., d’une chose acquise par donation entre vifs, ou achetée à un pérégrin, etc. La différence essentielle entre la propriété quiritaire d’une part et la propriété bonitaire et la possessio de l’autre est celle-ci La propriété quiritaire est protégée par la loi ; le propriétaire, lésé dans ses droits, a une legis actio, en vertu de laquelle il intente au détenteur illégal de sa chose, auprès du magistrat judiciaire, un procès en revendication de sa propriété : rei vindicatio[129]. Mais la loi ne protège ni les bona, ni la possessio ; seulement la propriété bonitaire et la possession se transforment à certaines conditions en propriété quiritaire par prescription (usu capio)[130] ; en outre, le droit prétorien est intervenu dans la suite pour garantir les droits. du propriétaire bonitaire et du possessor[131]. Du jus commercii découlent encore : 1° Le jus obligationum (civilium) : Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendæ rei, secundunt nostræ civitalis jura[132]. 2° Le jus testamenti lactionis et hæreditatium[133], c’est-à-dire : a) le droit de disposer de sa fortune par testament (testamentifactio activa) ; b) celui d’hériter par testament (testamentifactio passiva ou jus hæreditatium). Le droit illimité de tester a été, sinon confirmé, du moins introduit par la loi des XII Tables : Paterfamilias uti super familia pecuniaque sua legassit ita jus, esto[134]. § 2. Des jura publica.Les jura publica sont de deux catégories : les uns sont des droits proprement dits ; les autres sont à la fois des droits et des charges. A la première catégorie appartiennent 1° Les droits qui protègent la liberté du citoyen. a) Le jus provocationis ou le droit d’en appeler aux comices centuriates des sentences capitales, et aux assemblées tributes des amendes, prononcées par un magistrat. Les Romains appelaient le jus provocationis : unicum præsidium libertatis, patronam civitatis ac vindicem libertatis[135]. b) L’appellatio des actes posés par un magistrat à son collègue ou à un magistrat supérieur. c) L’auxilium tribunicium. A) Le droit de se soustraire à une condamnation capitale ou infamante par un exil volontaire[136] (exilii causa solum vertere)[137], à condition que l’exilé choisisse pour résidence une ville avec laquelle Rome a le jus exulandi, comme Tibur, Préneste, Naples, etc. : justum exilium[138]. 2° Le jus suffragii. 3° Le jus honorum[139]. Droits et charges à la fois : 1° Le jus sacrorum[140]. Les sacra sont publica ou privata. Publica sacra, quæ publico sumptu pro populo fiunt, quæque pro montibus, papis, curiis, sacellis ; at privata, quæ pro singulis hominibus, familiis, gentibus, fiunt[141]. 2° Le droit et l’obligation de se faire recenser, et le droit de faire partie d’une classe en raison du cens, jus censendi[142]. 3° Le jus tributi ex censu[143]. 4° Le jus militiæ[144], le droit et l’obligation de servir parmi, les equites ou dans la legio. Les XVIII centuriæ equituna equo publico sont composées par les censeurs[145]. Les légionnaires et les equites equo privato sont recrutés annuellement par les consuls, qui, par un édit, ordonnent aux citoyens astreints au service militaire, de se présenter au Capitole et plus tard au Champ de Mars, au jour déterminé pour le dilectus[146]. Pendant les deux premiers siècles de la République, les consuls recrutaient en règle générale chaque année quatre légions, réparties en deux armées consulaires de deux légions chacune[147], et licenciées avant la fin de l’année. Dans la suite, les légions restant maintenues sous les armes au-delà d’une année[148], et leur nombre s’étant accru à 6[149]. 8 (pour la première, fois en 216)[150], 20 et au-delà[151], un sénatus-consulte annuel arrêtait le nombre des légions, désignant parmi les légions de l’année, précédente celles qui seraient maintenues en service et celles qui seraient licenciées, et décrétant, s’il y avait lieu, le nombre des légions nouvelles à recruter[152]. Le dilectus se fait par tribu locale. Les tribuni militum sur l’ordre des consuls, tirent au sort une tribu, et ils y choisissent d’abord autant d’hommes qu’il y a de légions à recruter, un pour chaque légion, puis ils renouvellent successivement cette opération jusqu’à ce que la tribu ait fourni le contingent requis. Ensuite ils tirent au sort la seconde tribu, et ils y procèdent, de même que pour les tribus suivantes, comme dans la première tribu. L’opération continue ainsi jusqu’à ce que les pedites des légions à lever soient tous recrutés[153]. Le nombre normal des pedites de chaque légion fut d’abord de 4200 hommes, auxquels étaient ajoutés d’ordinaire 300 equites[154]. Dans la suite, le nombre des pedites fut porté à 5.000[155] et, depuis l’époque de Marius, à 6.000[156]. La durée légale du service militaire était de dis stipendia (campagnes, années de service) pour le cavalier ; de seize stipendia ou au maximum de vingt[157], pour le légionnaire. D’après les institutions de, Servius Tullius, les assidui (juniores) avaient seuls le droit de servir dans la légion. Dans la suite on y admit les proletarii (à l’époque de Polybe[158], le minimum de cens requis était de 4.000 as sextantaires ou 1.600 sesterces), et enfin, depuis Marius, même les citoyens dénués de fortune (capite censi)[159]. Dès lors, ceux-ci, cherchant dans le métier des carmes des moyens de subsistance et de fortuné, devinrent, peu à peu l’élément prédominant des légions, et quand il y avait des licenciements partiels, les volontaires[160] se présentaient en assez grand nombre, pour que le recrutement forcé fût, au dernier siècle de la République, une mesure que le sénat ne décrétait plus que pour des motifs exceptionnels[161]. Les cives libertini furent exclus de tout temps de la légion romaine. Jusqu’à la guerre sociale (91avant J.-C.), dans des circonstances critiques, ils servaient, de même que les capite censi avant Marius, sur la flotte, non comme mariniers (milites), mais comme matelots (socii navales)[162]. Depuis la guerre sociale ils ont été admis dans l’armée de terre[163], non pas dans la légion, mais organisés en cohortes séparées[164].
CHAPITRE TROISIÈME. — Du droit de cité incomplet. Les citoyens qui jouissent de l’ensemble des droits civils et politiques, sont cives optimo jure. Mais certaines causes, naturelles ou civiles, portent des restrictions à l’exercice du droit de cité complet. Les causes naturelles[165] sont : 1° Le sexe. Feminæ ab omnibus officiis civilibus vel publicis remotæ sunt[166]. Elles sont exclues des droits politiques, et même quand elles ne sont ni in patria potestate, ni in manu, il leur faut dans les actes de la vie civile la tutoris auctoritas et præter sexus infirnitatem et propter forensium rerum ignorantiam[167]. 2° Certaines maladies mentales, comme la furor. Furiosus nullum negotium contrahere potest[168]. L’âge[169]. Le citoyen sui juris ne sort de tutelle qu’à l’âge de puberté, et n’obtient qu’alors la jouissance complète des jura privata. Les classes de citoyens dont le droit de cité est restreint pour une cause civile, sont 1° Les filiifamilias in patria potestate. 2° Les filiifamilias mancipio dati. 3° Les addicti jusqu’au moment de la vente ou de l’exécution, et les nexi. 4° Les opifices, sellularii, proletarii, capite censi[170]. 5° Les ærarii. 6° Les cives libertini. § 1. Des mancipio dati[171].L’enfant donné en mancipium par son père jouit d’une condition intermédiaire entre la liberté et l’esclavage ; il est servi loco, in imaginaria servili causa[172]. Tout ce qu’il acquiert appartient à son maître[173] ; mais il conserve le jus conubii, et, s’il est maltraité par son maître, il a contre lui l’actio injuriarum[174]. Le mancipium ne cesse que par affranchissement solennel : ii, qui in causa mancipii sunt, quia servorum loco habentur, vindicta, censu, testamento manumissi sui juris fiunt[175]. Le mancipio datus affranchi reprend les droits d’ingénuité[176] ; cependant le manu raissor conserve sur lui certains droits de succession et de tutelle[177]. Le mancipio datus majeur jouissait-il de l’exercice des droits politiques pendant son état de dépendance ? Les sources n’en parlent point. Il semble cependant que le maître pouvait le placer dans l’impossibilité matérielle d’exercer ces droits. § 2. Des prisonniers pour dettes. Addicti et nexi.La question des dettes a exercé une influence considérable sur la lutte politique entre le patriciat et la plèbe. En règle générale le prêt d’argent se faisait à intérêt, fœnus[178]. L’intérêt légal, déterminé par la loi des XII Tables, était le fœnus unciarium[179], 8 1/3 p. c. pour l’année financière de 10 mois[180], par conséquent 10. p. c. pour l’année de 12 mois. Les addicti et les nexi sont des prisonniers pour dettes ; mais il y a entre ces deux catégories de débiteurs deux différentes notables : 1° Les addicti sont prisonniers en vertu d’un jugement du magistrat judiciaire (addictio), et à la suite de la non exécution des obligations contractées par un contrat réel (mutuum), tandis que les nexi deviennent prisonniers, sans intervention’ judiciaire, à la suite de la non exécution des obligations contractées par un contrat verbal, appelé nexum. 2° Les pouvoirs du créancier sont plus étendus sur les addicti que sur les nexi. I. Prêt d’argent par contrat réel ou mutuum[181]. Addicti. La simple remise de l’argent forme le contrat[182]. L’intérêt doit être déterminé par une stipulatio formelle, indépendante du mutuum[183]. Si le débiteur n’exécute point, ses obligations, la procédure est la suivante[184] : Æris contessis[185] rebusque jure judicatis triginta dies justi sunto[186]. Post deinde manus injectio esto[187], in jus ducito. Ni judicatum facit aut quis endo eum jure vindicit[188], secum ducito, vincito aut nervo aut compedibus. Quindecim pondo ne minore aut si volet majore vincito[189]. Si volet suo vivito. Ni suo vivit, qui eum vinctum habebit, libras farris eràdo’dies dato. Si volet plus dato[190]. Le créancier garde le débiteur qui lui a été adjugé de la sorte (addictus), pendant 60 jours, et le conduit trois jours de marché successifs au comilium devant le préteur, pour y proclamer sa dette[191]. Si au bout de ce terme la dette n’est pas acquittée, les débiteurs capite pœnas dabant, aut trans Tiberim peregre venum ibant[192]. S’il y a plusieurs créanciers, la loi dit : Tertiis nundinis partes secanto. Si plus minusve secuerunt, se fraude esto[193]. II. Prêt d’argent par contrat verbal ou nexum. Nexi[194]. L’acte par lequel cette obligation, très ancienne, se contracte, s’appelle nexus ; l’obligation elle-même, nexum[195]. Le nexum[196] se compose de deux actes : 1° La nuncupatio, ou l’énoncé des clauses du contrat, telles, que le terme de paiement, l’intérêt, etc.[197] 2° La remise réelle ou symbolique de l’argent prêté, au moyen des formalités de la venté, dite mancipatio ou per æs et libram[198]. Le nexum se dissout par l’emploi de formalités analogues nexi liberatio ou solutio per æs et libram[199]. Si, en cas de nexum, le débiteur n’exécute pas ses obligations, le créancier lui accorde un délai de 30 jours[200], et ensuite, en cas de non exécution ; en vertu dû contrat même, il s’empare de sa personne. Le débiteur devient nexus[201]. Le créancier peut le faire travailler à son profit, ou le mettre en prison[202], voire même lui infliger des châtiments corporels[203] ; mais, à la différence de l’addictus, le nexus ne peut ni être vendu, ni être mis à mort[204]. En fait le nexus est servi loco ; en droit il conserve la liberté, la civitas, et sert même dans la légion[205]. De même que pour les mancipio dati, nous ne savons si les addicti pendant leur emprisonnement ou les nexi jouissent en réalité de l’exercice de leurs droits politiques de citoyens. La lex Pœtelia[206] abolit le nexum pour dettes et adoucit la condition des addicti pendant leur emprisonnement : Eo anno plebei Romanæ velut aliud initium libertatis factum, quod necti desierunt... jussique consules ferre ad populum, ne quis, nisi qui noxam meruisset, donec pœnana lueret, in conpedibus aut nervo teneretur ; pecuniæ creditæ bona debitoris, non corpus obnoxium esset. Ita nexi soluti, cautumque in posterum, ne necterentur[207]. La condition des addicti, à la fin de la République, est ex-posée dans un fragment de la lex coloniæ Juliæ Genitivæ, donnée en 44 avant J.-C. : Judicati jure manus injectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) latere liceto. Vindex arbitratu II viri quique j(ure) d(icundo) p(rærit) locuples esto. Ni vindicem dabit judicatumque faciet, secum ducilo. Jure civili vinctum habeto. Si quis in eo vim faciet, ast ejus vincitur, dupli damnas esto...[208] § 3. Des ærarii[209]. Ærarius est tout citoyen majeur qui n’est membre d’aucune tribu locale. Les ærarii comprennent trois catégories 1° Les municipes sine suffragio[210]. Les citoyens des municipia sine suffragio obtenaient le conubium et le commercium, mais non les droits politiques[211]. Ils n’étaient inscrits dans aucune tribu[212]. La ville de Cære en Étrurie fut le premier municipe sans suffrage (vers 353 avant J.-C.). A cette époque, en punition de son hostilité vis-à-vis de Rome, elle perdit son indépendance et l’hospilium publicum qu’elle avait eu d’abord avec Rome, et elle fut réduite à cette condition défavorable[213]. De là l’expression : in Cæritum tabulas referri, est devenue synonyme de ærarium fieri[214]. 2° Les infames[215]. L’infamia était encourue[216] : a) Pour avoir posé un acte déshonorant, comme la bigamie, ou la permission donnée par le père à sa fille veuve de se remarier avant l’expiration du temps légal de deuil, ou le mariage d’un citoyen avec une veuve dans ces conditions. b) Pour exercer une profession déshonorante, par exemple celle de leno, d’acteur dramatique, de gladiateur, etc. queive depugnandei causa auctoratus est, erit, fuit, fuerit... queive lanistaturam artemve ludicram fecit fecerit queive lenocinium faciet[217]. c) Pour avoir été condamné dans un judicium turpe[218]. On appelle ainsi certains procès civils, tels que le judicium tutelæ, pro socio, mandati[219], des procès pour certains délits privés, furtum, injuria, dolus[220], et parmi les causes publiques dans le principe les procès de calumnia et de prævaricatio[221], et dès le premier siècle de l’Empire tous les judicia publica[222]. 3° Ceux auxquels les censeurs, en vertu de leur pouvoir censorial, indigent la plus forte nota censoria ou ignominia[223], l’exclusion de toutes les tribus : tribu moti et ærarii facti[224]. L’infamia et l’ignominia produisent une minutio dignitatis et existimationis[225]. Existimatio est dignitatis illæsæ status legibus ac moribus comprobatus, qui ex delicto nostro auctoritate legum aut minuitur, aut consumitur[226]. Ces trois classes de citoyens sont ærarii[227], parce qu’elles sont exclues de toutes les tribus[228], partant des classes et centuries[229], et en conséquence privées du jus suffragii[230]. Mais sous d’autres rapports il faut distinguer. Les municipes sine suffragio et les infatues sont privés du jus honorum[231] ; ceux qui deviennent ærarii en vertu de la seule nota censoria, en jouissent[232]. Les municipes sine suffragio et ceux que la seule nota censoria a rendus ærarii sont astreints au service militaire[233] ; les infames en sont exclus[234]. Les ærarii paient le tributum ex censu ; mais, pour les ærarii par la nota censoria et, sans, aucun doute, aussi pour les infames, cet impôt est aggravé par les censeurs, qui ont le droit d’évaluer, au dessus de la valeur réelle, la fortune imposable des citoyens[235]. Une dernière distinction à faire, mais d’une importance capitale, c’est que les municipes sine suffragio cessent d’être ærarii, en obtenant la civitas complète[236], et que ceux qui sont devenus ærarii à cause de la seule nota censoria, peuvent être réhabilités par les censeurs suivants[237], tandis que les infames sont atteints d’une flétrissure indélébile, et restent ærarii à jamais[238]. § 4. Des cives libertini[239]. L’affranchi s’appelle libertus par rapport à celui qui lui a donné la liberté, libertinus par rapport à sa condition civile et politique[240]. En signe de sa liberté, il se revêt de la toge, se fait raser la tête et se coiffe du pileus[241]. Mais la condition légale des libertini diffère considérablement selon qu’ils ont été affranchis par un mode solennel (manumissio justa) ou par un mode non solennel (manumissio minus justa)[242]. La manumissio justa confère seule à l’affranchi la justa libertas[243] et la civitas[244], et encore faut-il qu’elle se fasse par un citoyen romain à l’égard d’un esclave duquel il est seul propriétaire quiritaire et usufruitier. Cependant, à cause de leur naissance servile, les cives libertini se trouvent vis-à-vis des cives ingenui dans une grande infériorité civile et politique, et constituent dans l’Etat un ordre inférieur : ordo libertinorum ou libertinus[245] ; d’autre part, la liberté de l’affranchi est limitée par certaines obligations qu’il doit à son ancien maître, qui par l’affranchissement est devenu son patronus. I. L’ordo libertinorum sous le rapport du droit privé et public[246]. Les affranchis jouissent du jus commercii sans restriction, mais, jusqu’à Auguste, ils sont privés du conubium avec les ingenui. Ils furent exclus de tout temps de la légion romaine. L’influence du jus suffragii qu’ils exercent aux comices centuriates et tributes, est très restreinte. En effet, jusqu’en 312 avant J.-C., ils furent relégués dans les quatre tribus urbaines, et, tout en payant le tributum proportionnel à leur cens, ils n’avaient point le jus censendi, et n’avaient accès qu’à la centuria capite censorum[247]. Les censeurs de 312 (Ap. Claudius Cæcus[248] et C. Plautius Venox) les admirent dans toutes les tribus, et d’après leur cens dans les classes et centuries[249]. Les censeurs de 304 (Q. Fabius Rullianus et P. Decius) les firent rentrer tous dans les tribus urbaines[250], et probablement, dans la centuria capite censorum[251]. Mais, comme dans la suite les affranchis étaient parvenus à se faire admettre dans les tribus rustiqués et dans les classes, les censeurs de 220 (L. Æmilius Papus et C. Flaminius) les reléguèrent de nouveau dans les tribus urbaines et les privèrent du jus censendi, à l’exception de ceux qui avaient un fil-, âgé de plus de 5 ans et de ceux qui possédaient des biens-fonds, ayant une valeur supérieure à 30.000 sesterces ou 75.000 as sextantaires[252]. Les censeurs de 169 (Ti. Sempronius Gracchus et C. Claudius Pulcher) rejetèrent tous les affranchis dans une seule tribu urbaine déterminée par le sort : la tribus Esquilina[253]. Plus tard, une loi (probablement une lex Æmilia de 115)[254] ordonna que dorénavant les affranchis seraient inscrits dans les quatre tribus urbaines[255]. Sous l’Empire ils faisaient partie de la tribu de leur patron[256]. Les libertini sont exclus du jus honorum[257], des sacerdotia et du sénat[258]. II. Rapports entre le libertus et son ancien maître[259] ou patronus[260]. L’affranchi a reçu de lui le don inestimable de la liberté et du droit de cité[261], son nomen gentilicium[262], la participation aux sacra gentilicia et au jus sepulcri[263]. Souvent, il reste dans la maison et au service du maître[264]. D’autres fois le maître lui laisse son peculium[265], ou même il lui donne ou prête le capital nécessaire pour s’établir[266]. A cause de tous ces bienfaits, l’affranchi est tenu à certaines obligations envers son patron. Distinguons entre celles que le patron lui impose spécialement à l’occasion de l’affranchissement et celles que tout affranchi doit à son patron en vertu de la loi et du droit prétorien. Les premières ne sont valables que par une stipulation formelle du maître[267] ou par le serment imposé à l’affranchi de les remplir[268]. Elles consistent en des dona, munera[269] et operæ[270]. Les operæ sont fabriles ou officiales[271]. Un edictum Rullianum (fin de la République) limita ce droit du patron[272]. Les obligations, imposées à l’affranchi envers son patron par la loi ou le droit prétorien, sont les suivantes : 1° Præstare obsequium, reverentiam, honorem[273]. 2° Les alimenta pro modo facultatum suarum, dans le cas où le patron est tombé dans l’indigence[274]. 3° Il faut à l’affranchi l’autorisation du préteur pour intenter un procès civil à son patron, et même aux parents ou enfants du patron[275]. 4° Il lui est défendu d’intenter à son patron un procès criminel[276], ou même de déposer contre lui dans un tel procès[277]. Sous l’Empire exception fut seulement faite pour le crime de lèse-majesté[278]. 5° Le patron exerce la tutela legitima sur les liberti impuberes et sur les libertæ[279]. 6° Il a un certain droit de succession[280]. La loi des XII Tables lui accorde l’hérédité quand l’affranchi meurt ab intestato et sans sui heredes. Par le droit prétorien il obtient la moitié de la succession si le libertus meurt sans laisser un enfant naturel et légitime. Ce droit du patron est encore élargi sous Auguste par la lex Papia Poppæa[281]. La punition ordinaire du libertus impius et ingratus[282] est l’exclusion du jus sepulcri[283]. A la mort du patron, les jura patronatus passent à ses enfants[284]. Les jura patronatus cessent : Naturellement, par la mort de l’affranchi ; Civilement : 1° Si le patron perd le droit de cité[285]. 2° S’il manque à ses devoirs envers l’affranchi, en lui refusant les alimenta, quand le libertus se trouve dans l’indigence, en lui intentant une action capitale, ou en lui arrachant, par un abus d’autorité, l’engagement de ne pas se marier[286]. L’affranchi ne peut être adrogé que par son patron[287], et encore faut-il une justa causa[288]. De libertus il devient filiusfamilias, mais non ingenuus[289]. Durant toute l’époque républicaine, le privilège de l’ingenuitas fut inaccessible aux libertini ! La lex Visellia (premier siècle avant ou après J.-C.) menace d’amendes et éventuellement d’infamia le libertinus qui s’arroge les droits de l’ingenuitas[290]. Les fils des libertini, étant nés ingenui, sont libres de toute obligation de patronatus[291], et ils jouissent, devant la loi, de tous les droits du citoyen romain[292]. Cependant, de fait, ils étaient généralement exclus des magistratures et du sénat[293]. Pour les petits-fils toute tache de naissance servile est effacée[294].
CHAPITRE QUATRIÈME. — De la capitis deminutio et de la perte du droit de cité[295]. Toute perte, tout changement du caput s’appelle capitis deminutio[296]. Aux, trois status du capot correspondent trois degrés de la capitis deminutio. Capitis minutionis species sunt tres, maxima, media, minima. Maxima capitis diminutio est per quant et civitas et libertas amittitur... Media[297] capitis diminutio dicitur per quam, sola civitate antissa, libertas retinetur... Minima capitis diminutio est, per quam, et civitate et libertate salva, status dumtaxat hominis[298] mutatur[299]. § 1. De la capitis deminutio maxima.Les cas qui entraînent cette deminutio découlent ou du jus gentium ou du droit international ou du droit civil romain. I. Ex jure gentium, le citoyen romain, fait prisonnier de guerre, devient esclave du peuple ennemi[300]. Cependant, du moment que ce citoyen rentre sur le territoire romain, il recouvre la liberté, et il est réintégré dans ses droits de citoyen et d’ingenuus, en vertu d’une fiction juridique, qui s’appelle jus postliminii[301]. Postliminium fingit eum, qui captus est, semper in civitate fuisse[302]. II. En vertu du droit international, cette capitis deminutio arrive dans le cas de la deditio per patrem patratum, c’est-à-dire en cas d’extradition d’un citoyen à un peuple étranger par une commission de deux à quatre fetiales. A la suite d’une enquête préalable du collège des féciaux, et en exécution, ce semble, d’un vote du peuple sur la proposition conforme du sénat[303], la deditio atteint : 1) Le citoyen quia violé le jus legatorum[304] ; 2) Le magistrat ou promagistrat qui a conclu de sa propre autorité avec l’ennemi une sponsio que le sénat et le peuple refusent de ratifier[305], ou celui qui fait sans autorisation préalable la guerre à un peuple avec lequel Rome est en paix[306]. Le deditus qui était refusé par le peuple étranger, avait-il droit au jus postliminii ? Il semble que non ; cependant ce point était controversé parmi les anciens[307]. Le dernier exemple de deditio date de 136 avant J.-C.[308] III. Ex jure civili. Distinguons entre l’ancien droit, le droit prétorien et le droit de l’Empire. 1° En vertu de l’ancien droit civil subissaient la capitis deminutio maxima : a) Les addicti vendus trans Tiberim. b) Les fures manifesti[309]. Lex (des XII Tables)... furem manifestum ei, cui furtum factum est, in servitutem tradit[310]. Le droit prétorien remplaça cette punition par une actio quadrupli[311]. c) Les incensi. Τώ δέ μή τιμησαμένω τιμωρίαν ώρισε (Σερούιος Τύλλιος) τής τε ούσίας στέρεσθαι καί αύτόν μαστιγωθέντα πραθήναι[312]. d) Les citoyens qui se soustraient au service militaire[313], soit en s’estropiant volontairement, tels que les pollice trunci[314], soit en ne se rendant point au dilectus, prescrit par le magistrat, tenebriones[315], soit en ne rejoignant point l’armée au jour indiqué, in frequentes[316], soit enfin en quittant l’armée sans congé, desertores[317]. — Dans tous ces cas les délinquants, de même que les incensi, sont vendus comme esclaves trans Tiberim[318]. e) Les enfants vendus par leur père à l’étranger. Dans les trois derniers cas le jus postliminii n’était pas applicable[319]. Des cinq causes de capitis deminutio de l’ancien droit civil les deux premières n’existaient plus à la fin de la République, les trois dernières disparurent au commencement de l’Empire. 2° En vertu du droit prétorien : Si quis se major viginti annis ad pretium participandum venire passus est, il reste l’esclave de son acheteur[320]. Avant cette intervention de l’édit prétorien, le citoyen vendu avait le droit de faire revendiquer sa liberté par un assertor (liberalis causa)[321] devant le préteur, et celui-ci devait la proclamatio in libertatem en vertu de ce principe : Conventio privata neque servum quemquam neque libertum alicujus latere potest[322]. 3° Les causes de capitis deminutio maxima, introduites par l’Empire, seront exposées plus loin. § 2. De la capitis deminutio media ou minor.Elle est volontaire ou forcée. I. Elle est volontaire dans le cas de rejectio civitatis[323]. Duarum civitatum civis esse nostro jure civili nemo potest[324]. Ainsi, le citoyen romain qui se fait inscrire dans une colonie latine, devient citoyen latin et cesse d’être citoyen romain[325]. Cependant le jus postliminii est applicable en ce cas[326]. II. Elle est forcée[327] : 1) Dans le cas d’interdictio aqua et igni, peine prononcée surtout pour des crimes politiques oit autres crimes gravés, à la suite de laquelle le citoyen condamné, s’il veut avoir la vie sauve, est obligé de s’exiler[328]. 2) Dans le, cas où un citoyen accusé se rend en exil volontaire avant la condamnation et que le peuple décrète ensuite : id ei justum exilium esse ; ou même le condamné absent à interdictio aqua et igni[329]. L’interdictio est ordinairement accompagnée de la confiscation de la fortune de l’exilé[330]. L’exilé peut être rappelé par une lex ou un plebiscitum[331], et il est alors réintégré dans tous ses droits : Restitutio in ingrum[332]. III. Une troisième forme de la capitis deminutio, dont l’histoire de la République fournit quelques exemples[333], est l’ademtio civitatis à des municipes par la loi ou en vertu d’une délégation du peuple par un sénatus-consulte[334]. § 3. De la capitis deminutio minima.Elle arrive, sauf deux exceptions, chaque fois qu’un citoyen subit une mutatio familiæ, par conséquent : 1° Dans l’adrogatio[335] ; 211 Dans l’adoptio per æs et libram[336] ; 3° Dans la conventio in manum[337] ; 4° Dans la mancipio datio[338] ; 5° Dans l’emancipatio[339]. Les deux cas exceptés concernent : 1° Les enfants, devenus sui juris par la mort du paterfamilias[340]. 2° Le filiusfamilias, élevé à la dignité de flamen dialis, et la filiafamilias, devenue virgo vestalis[341].
CHAPITRE CINQUIÈME. — Des distinctions sociales parmi les citoyens pendant la seconde moitié de la République. § 1. De la nobilitas[342].La nobilitas, comme classe privilégiée parmi les citoyens, a pris naissance depuis l’admission des plébéiens au consulat, 366 avant J.-C.[343] De tout temps l’exercice des magistratures supérieures jetait un grand éclat non seulement sur ceux qui en étaient investis, mais encore sur leurs descendants[344]. Ceux-ci étalaient avec orgueil les imagines de leurs ancêtres qui s’étaient illustrés dans des fonctions publiques[345]. Tant que les patriciens furent seuls éligibles au consulat, la gestion des hautes magistratures ne créa cependant point de classe privilégiée parmi eux[346]. L’admission dès plébéiens au consulat produisit un lien de communauté d’intérêts entre les familles patriciennes et plébéiennes influentes, qui de fait pouvaient seules arriver, aux magistratures supérieures. Dès lors il s’établit une distinction sociale entre les familles patriciennes ou plébéiennes qui comptent parmi leurs membres des magistrats supérieurs, et les autres citoyens ; l’antique coutume des imagines devient en droit, jus imaginum. Les citoyens, en possession de ce droit, sont nobiles[347], les autres, ignobiles. Le jus imaginum, partant la nobilitas, appartient de droit aux descendants de ceux qui ont géré une magistrature curule[348]. Entre la nobilitas et l’ignobilitas[349] il y a un degré intermédiaire, la novitas[350]. En effet, celui qui le premier dans sa famille exerce une magistrature curule, n’est pas encore, à parler rigoureusement, nobilis ; il est homo novus[351], auctor generis[352], princeps nobilitatis[353]. Le premier homo novus plébéien fut le premier consul de la plèbe, L. Sextius Lateranus[354], 366 avant J.-C. L’infamia entraîne la privation du jus imaginum[355]. Le jus imaginum consiste dans le droit de conserver à perpétuité les imagines[356] de ceux des ancêtres qui ont géré une magistrature curule[357], et qui sont morts[358] dans la pleine jouissance de leur droit, de cité et de leur honneur civil[359]. Les imagines[360] étaient des masques de cire (ceræ) peints d’après nature, et adaptés à des bustes de manière à pouvoir en être détachés[361]. Ces bustes masqués étaient placés dans des armaria, suspendus aux parois des alæ de l’atrium[362]. Sous chaque armarium une inscription (titulus, index, elogium) relatait les hauts faits de la personne représentée. Les inscriptions des différentes châsses, réunies au moyen de lignés (lineæ), tracées en couleur, formaient l’arbre généalogique (stemma) de la famille[363]. D’abord on ne conservait que les imagines des agnati, plus tard aussi des cognati et même des affines[364]. Les armaria n’étaient ouverts qu’aux fêtes de famille[365], et surtout aux funérailles solennelles, dans lesquelles les masques accompagnaient le cortège funèbre[366]. Un second insigne de la nobilitas, c’est le jus anuli aurei[367]. La nobilitas parvint peu à peu à s’emparer du monopole des honneurs[368]. L’illustration des ancêtres, les richesses, accumulées au moyen du gouvernement des provinces, l’ascendant exercé sur les armées des citoyens électeurs par des hauts faits militaires, devinrent autant de moyens dont les nobiles se servaient pour écarter systématiquement des honneurs tout citoyen, quelque méritant qu’il fût, du moment qu’il n’appartenait pas par sa naissance à une famille nobiles[369]. Cette politique exclusive de la nobilitas, qui se dessine déjà durant le lue siècle avant J.-C., produisit naturellement une réaction, et la création de deux partis politiques opposés les optimates et les populares. Le noyau des optimales se composait de la nobilitas ; mais ce parti avait aussi des adhérents dans toutes les classes de la société. Son organe, c’était le sénat. Le parti des populares se recrutait surtout dans le bas peuple ; ses chefs ordinaires étaient les tribuns de la plèbe, qui eux-mêmes n’étaient pas rarement nobiles de naissance[370]. Le tribun C. Gracchus, dans le but de diviser le parti des optimates et de miner l’influence du sénat, porta une loi judiciaire qui créa dans l’Etat romain un nouvel ordre, l’ordo equester. § 2. De l’ordre équestre[371].La lex Sempronia judiciaria de 123[372] décrète que le droit d’être inscrits sur l’album judicum, c’est-à-dire sur la liste des jurés des quæstiones perpetuæ, droit qui avait compété jusque-là aux seuls sénateurs, appartiendra désormais aux citoyens non sénateurs, ingenui, âgés de 30 ans, et possédant le census equester[373] ou de la, le classe, qui à cette époque s’élevait à 400.000 sesterces (environ 98.000 francs)[374]. Cette loi était faite surtout en faveur des publicani, l’aristocratie financière, qui prenait à ferme les impôts et les travaux publics de l’Etat, et qui de ce chef était exclue du sénat ; elle avait pour but de la séparer du parti sénatorien ou de l’aristocratie terrienne[375]. Dès lors les citoyens non sénateurs, ingenui et possesseurs du cens équestre, forment dans l’Etat une classe privilégiée, qui d’abord s’appela peut-être ordo judicum, mais qui bientôt fut désignée par le nom d’ordo equester ou equitum[376]. Cet ordre se composait de deux éléments bien distincts : 1° Un élément militaire : les anciennes 18 centuriæ equo publico, composées de juniores. 2° Un élément financier et judiciaire, comprenant surtout les publicani. En règle, générale les equites equo publico appartenaient au parti des optimates ; les autres equites à celui des populares. Distinctions honorifiques des membres de l’ordre équestre. : 1) Le jus anuli aurei. 2) La tunica augusticlavia[377]. 3) Des sièges réservés au théâtre. Lex Roscia de 67 : L. Roscius tribunes plebis legem tulit, ut equitibus Romanis in theatro quatuordecim gradus proximi assignarentur[378]. |
