LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE TROISIÈME. — LE PEUPLE ET LE SÉNAT.
LE SÉNAT.
LA JUSTICE.
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Les comices seuls peuvent concéder au magistrat le pouvoir judiciaire, et, quand la prononciation du jugement n’incombe pas au magistrat, elle appartient au jury ou aux comices. Mais, dans les limites relativement étroites tracées en matière de justice civile ou criminelle à la liberté d’action du magistrat, le sénat peut encore lui adresser des conseils et plus tard des injonctions. Par la nature des choses, l’exposition’& ce principe ne peut avoir lieu que sous forme d’exemples et doit se restreindre aux cas dans lesquels notre tradition en montre les effets. Là encore on trouve confirmée l’idée que, pour les mesurés extraordinaires, le magistrat réclame régulièrement le concours du sénat. Dans le domaine de la juridiction civile, on en rencontre les applications suivantes : 1. La suspension de la justice civile, soit dans les cas peu fréquents où le magistrat qui en est chargé quitte la ville sans être représenté[1], soit dans ceux où, pour des raisons de convenance pratique, il cesse pendant un certain temps d’exercer ses fonctions, par conséquent l’ajournement de l’administration, de la justice (justitium)[2], le recul des termes de comparution (vadimonia differre)[3], ne sont en général prononcés par le magistrat compétent qu’après l’interrogation et sur l’invitation du sénat. 2. Quand il existe, pour la juridiction civile, plusieurs magistrats pourvus concurremment d’une même compétence par compétence l’élection du peuple, le sénat exerce ici comme partout une influence déterminante sur le partage effectif des attributions entre eux. Nous ne savons dans quelle mesure il a fait usage de ce pouvoir à l’encontre des consuls, tant qu’ils ont eu la juridiction civile, et des deux édiles curules ; mais nous avons connaissance de son application à l’égard de la préture. En particulier, il est probable que le sénat a reçu expressément, dès la création de la seconde place urbaine du collège, le droit d’employer ce magistrat à d’autres fonctions et d’attribuer à nouveau la totalité de la juridiction urbaine à un préteur[4]. Mais d’importantes actions civiles ont en outre été parfois renvoyées par un sénatus-consulte spécial à un autre préteur qu’à celui qui était immédiatement compétent[5]. 3. Relativement à l’exercice de la juridiction volontaire, les magistrats compétents reçoivent aussi, le cas échéant, des instructions du sénat[6]. 4. En tant que le choix des jurés et d’autres modalités de la procédure dépendent du préteur, il peut recevoir à ce sujet des instructions du sénat[7]. 5. Sous le Principat, le sénat a joué, en matière civile, à côté de l’empereur, le rôle de tribunal supérieur d’appel ; mais il l’a, semble-t-il, essentiellement rempli par voie de délégation aux consuls[8]. L’intervention du sénat dans l’administration de la justice criminelle a eu une plus grande étendue et une plus grande importance pratique. 1. La protection du magistrat ne peut assurer l’impunité au criminel ou à l’ennemi du pays qui n’est pas protégé par le droit des ambassadeurs, dans le territoire administratif de la ville[9]. Peut-être faut-il, dans la rigueur du droit public, pour la parole du peuple ainsi donnée (fides publica), une résolution populaire[10]. Mais, en règle, en particulier lorsqu’il s’agissait de provoquer des dénonciations de complices et que par conséquent les choses étaient ‘pressantes, le sénat autorise le magistrat à donner cette parole[11]. 2. La procédure criminelle, qui n’est pas liée par le droit de provocation et qui forme une partie de l’imperium du magistrat supérieur, impossible à séparer en théorie ni en pratique du droit de coercition et de la police générale, est subordonnée, comme cet imperium, à la direction du sénat. Lorsque la coercition capitale entre en exercice dans l’intérieur de la ville par rapport à des faits présentant une importance politique, le sénat y concourt sans doute en général[12]. Il en est de même pour les périls extraordinaires encourus par la sécurité publique, notamment pour les crimes ayant des ramifications lointaines, au delà du cercle des citoyens, ainsi pour les associations religieuses aux tendances criminelles[13], pour les délits collectifs d’empoisonnement[14], d’incendie[15], de vol ou de meurtre à main armée[16], pour l’usurpation des droits de citoyens[17], toutes infractions en face desquelles les mesures à prendre sont en contact avec l’autorité exercée par Rome sur les États placés dans une autonomie dépendante et reviennent au sénat dans les mains duquel se trouve cette autorité[18]. Le sénat ne peut concéder l’imperium nécessaire pour juger ces faits ; mais il peut exercer l’influence qui lui appartient sur la compétence effective des titulaires de l’imperium, de manière à charger un consul ou un préteur de cette justice criminelle. En vertu d’un pareil mandat, le magistrat qui l’a reçu statue, le cas échéant, avec le concours d’un conseil ; le sénat lui-même ne fonctionne pas, même alors, comme cour de justice. — En tant que les citoyens romains sont protégés contre cette justice par le droit de provocation, le sénat ne peut le leur enlever ; il ne peut donner aux magistrats un droit de coercition plis énergique que celui qui leur appartient. Cependant il faut laisser incertain le point de savoir si la faculté que le sénat a indubitablement exercée dans le dernier siècle de la République et que nous étudierons dans la partie de l’État de guerre, en vertu de laquelle il déclare certaines personnes assimilées par leurs actes aux ennemis publics et leur droit de cité anéanti, n’a pas antérieurement trouvé déjà son application dans les cas plus subordonnés et sans intérêt politique direct indiqués tout à l’heure[19]. — Nous nous occuperons, à propos de l’Administration de la ville de Rome, de la participation du sénat aux emprisonnements préventifs et aux expulsions qui ont plutôt un caractère politique. 3. Le sénat a le pouvoir de désigner un acte accompli[20] ou projeté[21] comme nuisible à l’État (contra rem publicam), c’est-à-dire comme passible d’une peine criminelle, la déclaration pouvant être renforcée par une spécification, par exemple par la désignation de l’acte comme encourant la peine capitale ou comme compris dans une catégorie de crimes. Cette déclaration est considérée comme une invitation adressée à ceux qui sont en situation d’intenter les poursuites criminelles désirées, de former l’accusation en s’appuyant sur l’autorité du sénat. Dans la période moyenne de la République, les tribuns en particulier ont fréquemment usé, de cette façon, de leur droit de provoquer un jugement populaire, et cette invitation a encore été souvent efficace, dans les derniers temps de la République, pour les actes qui pouvaient être poursuivis selon la procédure des questions. Mais lorsqu’un pareil sénatus-consulte était rendu, dans cette dernière période, relativement à des actes qui ne pouvaient être poursuivis judiciairement que devant le peuple[22], il n’y avait plus là, en réalité, par suite de la paralysie de la justice populaire, qu’une simple démonstration contre un acte réprouvé par la majorité du sénat[23]. — Le sénat pouvait-il à l’inverse prier les personnes en question de ne pas intenter ou d’abandonner une accusation, c’est un point douteux[24] ; on ne peut pas y avoir opposé de scrupules de compétence, mais peut-être l’idée qu’il ne convient pas au sénat d’entraver le cours de la justice. 4. Le peuple seul peut établir des tribunaux soustraits à la provocation. Le sénat n’a là d’autre influence que celle qu’il tire de l’initiative des lois. Cependant il est arrivé que le peuple ait chargé le sénat de constituer un tribunal d’exception[25]. 5. Le magistrat fixant le terme d’exécution de la peine de mort légalement prononcée contre un criminel incarcéré, il a par là la possibilité non seulement de reculer cette exécution à son gré, mais aussi de ne pas en fixer la date et de transformer ainsi de fait la peine de mort en détention perpétuelle. Mais cette procédure extraordinaire qui, au sens strict, éludait la loi, et qui en outre, était, en présence de l’annalité de la magistrature, remise en question à chaque changement de magistrats, n’a sans doute guère été suivie que lorsqu’une pareille grâce de fait était approuvée par le sénat[26]. 6. Nous avons expliqué plus haut[27] la situation occupée par le sénat du Principat comme cour suprême de justice criminelle coordonnée au tribunal du prince. La justice ainsi rendue est considérée comme une justice plus libre que celle de la procédure criminelle ordinaire et renouvelle, jusqu’à un certain point, l’ancien judicium populi. Nous pouvons seulement rappeler ici que les infractions des officiers, même quand elles n’étaient pas de nature militaire, n’étaient déférées au sénat qu’exceptionnellement[28]. |
