LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE TROISIÈME. — LE PEUPLE ET LE SÉNAT.
LES LIEUX ATTRIBUÉS.
|
Il nous reste encore à étudier les lieux subordonnés sans indépendance à une cité de l’empire, les lieux qui lui sont attribués[1] en qui sont contribués avec elle[2]. Il n’y a pas de dénomination de lieu qui exprime nettement ce rapport juridique ; et c’est pour une bonne raison ; car un tel lieu n’est ni un État ni une circonscription. Par suite le nom de civitas[3] et ses synonymes ne s’y appliquent pas exactement, ni encore moins pages et les autres expressions appartenant au même cercle[4]. On recourt à des termes tels que castellum, qui désigne un établissement défendu par des murailles comme l’urbs, mais plus petit et sans caractère urbain[5], et à d’autres mots dépourvus de signification politique[6]. Tandis qu’on ne peut établir l’existence de localités attribuées à aucune cité sujette[7], nous en trouvons auprès de villes latines[8] et en général de villes autonomes[9] et même au moins depuis César auprès de cités de citoyens romains[10]. Cette forme a été spécialement employée pour faire rentrer dans la constitution urbaine de l’empire les petits districts impropres à l’organisation en villes ; ainsi en particulier, dans l’organisation du territoire cisalpin selon le type italique ; les peuples montagnards furent placés de cette façon sous l’autorité des différentes cités urbaines, soit dès le temps de la République[11], soit sous Auguste[12]. La cité qui n’est pas organisée selon le système urbain, qui peut être sous la domination directe de Rome comme cité autonome ou sujette, se présente ici à nous dans son organisation en village, mise dans un rapport de subordination indirecte par son attribution à une ville dépendant de Rome. La localité attribuée est, quant à sa situation juridique, une cité, en ce que l’on en dépend, comme on fait partie de tout autre peuple, à titre durable et héréditaire, indépendamment de la résidence ; elle est aussi une cité en ce que ses membres ne sont ni des citoyens ni des habitants de la cité dominante, mais ont leur statut personnel propre existant en lui-même. Ainsi les membres de la colonie de Genetiva, en laissant de côté les habitants qui ont ailleurs leur droit d’origine (incolæ) se divisent en cives et en contributi, et Pline remarque, dans le compte des cités espagnoles, que les cités contribuées n’y sont pas comprises (loc. cit.), ce qui implique chez elle une certaine indépendance et une certaine similitude avec les cités qui sont comptées. Le statut personnel n’est pas le même que dans la cité dominante, et il est inférieur[13] ; les lieux attribués a une cité de citoyens romains ont fréquemment le droit latin[14], ou sinon le droit pérégrin[15], et, si une localité de cette catégorie parvient au droit de cité romaine, elle sort en même temps de cette condition ; elle est constituée en cité propre de citoyens[16], ou bien son peuple se confond dans celui de la cité qui la dominait antérieurement[17]. C’est exactement la même relation que nous voyons exister, dans la Rome la plus ancienne, entre patriciens et plébéiens, un double droit de cité dans le même État[18] : toute la différence est que les plébéiens de la cité romaine nous apparaissent comme une unité, tandis que les attribués des Genuates se divisent entra un certain nombre de localités. Pour les attribués, la localité attribuée joue légalement le rôle de cité d’origine[19] ; elle a son territoire propre sur lequel elle statue comme la cité dominante sur le sien et qui est susceptible de propriété complète selon le droit de la ville dominante ; mais, la localité n’étant pas regardée comme un populus, ce territoire est désigné comme un ager privatus[20]. La localité attribuée ne possède pas de droits de souveraineté. C’est par là surtout qu’elle se distingue de la cité cliente, mise avec son chef-lieu dans une relation qui, avons-nous vu, n’est admise dans le sein de l’État romain qu’avec Rome même. En particulier, la localité attribuée n’a ni juridiction ni magistrats propres ; non seulement on ne trouve jamais la mention de tels magistrats[21] ; mais, leur absence est indiquée par le fait que, lorsque le droit latin est accordé à la localité attribuée, ses membres, pour pouvoir user du mode d’acquisition de la cité romaine lié à ce droit, sont admis à briguer les magistratures dans la cité dominante[22]. La justice ne peut avoir été rendue que par les magistrats de la ville suzeraine. En général, les autorités qui administraient la justice dans la ville peuvent avoir suffi à cet office ; dans les grands territoires, il y avait, pour les représenter, des præfecti jure dicundo[23]. Le cens ne peut également avoir été fait que par les magistrats de la cité dominante ; mais, si cette cité était une cité de citoyens romains et si son cens était par suite une portion du cens général des citoyens, il ne s’étendait pas aux membres de la cité attribuée et leurs listes n’étaient pas envoyées aux censeurs de Rome[24]. Dans le litige entre Genua et ses villages, ce sont les autorités de Genua qui statuent[25], tout comme les autorités de Rome dans les différends existant entre elle et ses cités sujettes. Au reste, la localité attribuée a, en pareil cas, le droit de recours au sénat romain et plus tard à l’empereur[26]. Relativement au service militaire, tout ce que nous savons pour l’époque ancienne, c’est que, comme l’indique le statut de Genetiva, les magistrats urbains peuvent appeler ces sujets sous les armes comme les citoyens. On ne sait pas s’ils sont compris dans le contingent fourni du temps de la République. La conscription d’Auguste, qui s’adresse aux personnes et non aux communes, s’est nécessairement étendue aux attribués[27]. Quant à l’obligation au paiement de redevances, les villages de Genua étaient, d’après le plus ancien de nos documents, en face de Genua exactement dans la même situation que les cités latines en face de Rome : ils étaient libres de la taxe foncière quant à leur pseudo-territoire ; mais il leur était remis en possession et en jouissance, soit en vertu d’une libre décision de la cité suzeraine, soit sous l’influence de Rome, certaines parcelles des terres communes de Genua, pour lesquelles le village devait payer au trésor de la ville de Genua une taxe foncière, soit en argent, soit en une fraction des fruits[28]. La disposition de ce sol appartient au village ; seulement il ne peut le donner à cultiver qu’à un membre du village ou à un citoyen de Genua, et le détenteur a de son côté une rente foncière à payer au village[29]. Les villages apparaissent déjà là dans une certaine mesure comme tenus au tribut envers la ville de Genua ; mais cette organisation a été plus tard généralisée et le droit des sujets romains étendu à ces subordonnés des sujets : il en est ainsi par exemple pour Nemausus[30]. Le droit de s’administrer eux-mêmes et les organes qu’il exige ne peuvent donc pas avoir fait complètement défaut à ces villages : ils reçoivent de la cité suzeraine des fonds de terre en jouissance, les attribuent à leur gré et soutiennent même des procès avec cette cité[31]. Il est aussi expressément reconnu que l’assemblée des membres du village statue par des décisions prises à la majorité[32]. Mais nous ne savons qui préside la réunion, ni qui exécute ses décisions ; le village n’a pas de magistrats propres. Les institutions religieuses ne leur ont certainement pas fait défaut ; cependant il n’est question nulle part de temples ni de prêtres leur appartenant. En droit privé, les membres des localités attribuées ont probablement le commercium avec ceux du chef-lieu[33] ; il est difficile qu’ils aient eu le conubium en règle générale[34] ; ici aussi le rapport doit avoir été le même qu’entre patriciens et plébéiens. Les cités de sujets romains cédées an point de vue financier à une ville fédérée, dont il a déjà question dans la théorie des Alliés, ne sont pas, au sens propre, de même nature. Mais cependant nous devons les mentionner ici. Les cités sujettes romaines, qui, sans préjudice de leur conditions, ont déléguées avec leurs prestations à des villes alliées, se rapprochent plus des localités attribuées que les portions de terrain qui sont directement données à des villes libres en dehors de leur territoire et auxquelles manque la faible quantité d’indépendance accordée aux localités données. Cela s’est produit d’après des témoignages certains, pour les villes et les îles concédées par Sulla aux Rhodiens[35] et pour les territoires donnés par lui à la ville de Stratonikeia[36]. Les droits productifs appartenant aux Romains par rapport à ces lieux, en particulier les taxes basées sur la propriété du sol, qu’elles consistassent en une somme fixe ou en une quote-part des fruits, les droits de douanes et les autres droits de même espèce passaient par là à la ville fédérée, tandis qu’au point de vue politique l’administration restait, après comme avant, partie aux autorités locales et partie aux magistrats romains[37]. |
