LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE DEUXIÈME. — LES MAGISTRATURES.
LES MAGISTRATS PRÉSIDENTS DE JURYS.
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L’ancienne procédure romaine ne connaît pas de président spécial, encore moins de magistrat présidant des jurés institués par le magistrat. En face de la forme la plus ancienne de la procédure civile, la procédure devant le juré unique (judex unus), il ne peut être question de présidence. Dans la procédure par récupérateurs, qui est également très ancienne, nous ne connaissons pas davantage d’organisation selon laquelle l’un des récupérateurs aurait joué le rôle de chef, et il ne pouvait, d’ailleurs, y en avoir aucun besoin saillant en présence du nombre modéré, n’excédant pas trois ou cinq[1], des récupérateurs jugeant en commun. Et, quand bien même l’un des membres de ces tribunaux de récupérateurs y aurait joué le râle de chef, la présidence des jurys occupée par les magistrats est restée absolument inconnue à l’ancienne procédure civile : elle aurait été en contradiction avec son caractère essentiel, parce qu’elle aurait tout au moins obscurci la séparation complète établi entre la position de la question et sa solution, entre le jus et le judicium. Mais il se développa à la fin du vie siècle un système où la procédure par récupérateurs était consolidée par sa, combinaison avec la présidence d’un magistrat ; et c’est là ce qu’on désigne au sens propre du nom de judicium publicum. La première phase de la procédure criminelle, la quæstio, se confondait quant au fond avec cette procédure, lorsqu’en même temps qu’on en écartait la seconde phase, on obligeait le magistrat à rassembler, comme les mœurs le lui prescrivaient déjà, un conseil (consilium) et à décider selon l’avis de la majorité de ce conseil, ce qui se produisit également dans le cours du VIe siècle. Tant que le conseil resta ce que signifiait son nom, on ne peut considérer en la forme la situation du conseillé comme une présidence de jury ; mais, lorsque le conseil devint un jugement, celui auquel incombait la prononciation du jugement se trouva dans la situation d’un président et directeur de jury[2]. Les jurys présidés par des magistrats, que nous rencontrons au vue siècle, ont, comme nous l’avons vu, ainsi tiré leur origine du judicium publicum du droit civil et de la quæstio du droit criminel. Le premier tribunal permanent de cette espèce fut créé en l’an 605 pour les actions civiles intentées à raison de concussions par les sujets de Rome contre d’ex-magistrats. Les magistrats chargés de présider de pareils jurys ont été, présidence d’un en premier lieu, les préteurs, et le rôle qu’ils ont joué sous ce préteur rapporta déjà été décrit, tome III, dans la limite où il peut l’être dans un traité de droit public. Mais cependant tous les jurys à la tête desquels on peut établir l’existence d’un président, n’ont pas été dirigés par des préteurs ; et il nous reste à étudier ici la présidence de la procédure romaine récente qui, sans être confiée à des préteurs, est confiée à des magistrats ou organisée à l’imitation de celle confiée à des magistrats. Le moyen le plus simple de direction de la procédure présidence du pour les grands jurys qui ne sont pas présidés par le magistrat même qui les constitue est de les soumettre à un directeur pris parmi les jurés eux-mêmes. Et ce procédé n’est pas étranger aux Romains. C’est ainsi qu’ont d’abord fonctionné la quæstio inter sicarios[3] et probablement la quæstio peculatus, avant de recevoir des magistrats pour présidents ; dans les deus importantes questions de vi[4] et sodaliciorum[5], on ne rencontre jamais de magistrat comme président[6], elles sont toujours dirigées par le chef des jurés. Même dans les questions placées sous l’autorité d’un préteur, ce mode de direction du procès parait s’être rencontré à titre complémentaire[7]. Le président dont il s’agit, pour lequel il n’y a pas d’autre désignation que le nom général de quæsitor, n’exerce jamais ces fonctions que dans un seul procès : il n’y a pas d’exemple que, dans des questions de ce genre, deux procès différents aient été débattus devant le même quæsitor ; au contraire, on rencontre fréquemment plusieurs quæsitores différents dans la même année pour la même question[8] ou le même personnage comme quæsitor dans des questions différentes de la même année[9]. — Étant le premier des jurés, il a lui-même une voix[10], tandis que les magistrats présidents ne participent pas au vote. On ne peut d’une manière générale parler pour lui ni de conditions de capacité ni de pouvoirs autres que ceux du juré ordinaire. Quand bien même il aurait dû, comme il est possible, à l’époque où les postes de jurés étaient partagés entre les classes, être toujours pris dans la décurie sénatoriale, cela ne changerait rien à sa condition ; et s’il semble avoir été assimilé pour la responsabilité au quæsitor magistrat[11], on ne peut cependant pas pour cela lui attribuer les pouvoirs de magistrat. Les procès de cette catégorie ne peuvent donc pas, comme ceux soumis à un quæsitor magistrat, s’être déroulés par leur seule force. Il faut qu’un magistrat y ait exercé tout au moins la même action que dans la procédure civile ordinaire, ait instruit le procès et organisé le consilium. De fait, nous constatons que dans les procès de vi ces fonctions ont incombé au préteur urbain assisté des questeurs[12]. Il est probable que la détermination du quæsitor a également été faite par le préteur urbain et il se peut que ce soit aussi lui qui ait procédé à la sortition et à la réjection des jurés[13]. Mais il y a, dans la procédure ordinaire des questions, encore une troisième forme de présidence du tribunal qui est l’une des institutions les plus difficiles et les plus obscures de Rome. C’est l’institution du judex quæsitionis rerum capitalium ou ordinairement du judex quæstionis[14]. Si on écarte parmi les assertions qui le concernent celles qui viennent de falsification ou de confusion[15], on constate qu’il est dans une relation précise avec la quæstio de sicariis et veneficis. La loi fondamentale de cette quæstio prescrit ut is prætor judexve quæstionis, cui sorte obvenerit quæstio de sicariis, quærat cum judicibus qui ei ex lege sorte obvenerint[16] et, tandis qu’une série d’exemples concrets nous montrent cette question présidée par le judex quæstionis[17], toutes les autres mentions de ce judex que l’on trouve peuvent également être rapportées aux poursuites de meurtre[18]. Naturellement le tribunal duquel ressortissaient les crimes de meurtre, de vol à main armée et d’incendie, alors si fréquents à Rome, devait être beaucoup plus chargé que les autres questions de cette époque. Il semble y avoir eu en général plusieurs autres directeurs en exercice à côté du préteur qui y était affecté ; en l’an 688, on en trouve cités trois qui étaient probablement tous trois de simples judices quæstionis[19]. Il se peut fort bien qu’au lieu d’exercer concurremment la juridiction, ils se soient partagés des attributions distinctes : l’empoisonnement peut avoir été séparé des autres meurtres[20] et peut-être le meurtre de parents avoir été réservé au préteur[21] ; la disposition de la loi Cornelia qui semble étendre le tirage au sort au judex quæstionis peut se rapporter au tirage au sort des compétences distinctes[22]. — Quant à la position, le judex quæstionis apparaît comme ayant un caractère semblable à celui du préteur, mais un rang hiérarchique inférieur. Cette fonction judiciaire a sa place dans l’échelle des magistratures[23], où elle est ordinairement occupée entre l’édilité et la préture[24] ; le judex a la coercition attachée à la magistrature[25] et les appariteurs des magistrats, même des licteurs[26] ; il prête le serment des magistrats comme le préteur[27] ; il exerce ses fonctions dans plusieurs procès de la même espèce[28] ; c’est près de lui qu’est faite la première dénonciation et il statue sur l’admission ou le rejet des poursuites[29]. En tant qu’une liste spéciale de jurés était dressée pour cette quæstio, la confection peut en avoir été réservée au préteur ; mais le tirage au sort des jurés de chaque affaire doit avoir appartenu au judex quæstionis. En face de tout cela, on ne peut guère douter que le judex quæstionis ait occupé une situation de magistrat et ait été comme le préteur durant un an à la tête de sa quæstio. Cela ne suffit d’ailleurs pas pour établir qu’il ait été un véritable magisiratus, c’est-à-dire un magistrat élu dans les comices ; le judex quæstionis paraît au contraire être opposé dans les lais au magistratus[30]. Il a donc fallu, ou qu’il fut nommé par le préteur qui dirigeait la quæstio, ou, comme il est plus vraisemblable, que ce poste se liât à l’édilité, comme le gouvernement de province de l’époque se liait à la préture et au consulat. L’édile d’une année était probablement de droit judex quæstionis en l’année suivante. Tout au moins, César a ainsi occupé cette fonction judiciaire immédiatement après l’édilité. Quant à la période dans laquelle se rencontre le judex quæstionis, il paraît ne pas avoir encore existé au temps des Gracques, puisque l’exercice des poursuites de meurtre parait avoir été alors assuré par un autre procédé. Il se rencontre pour la première fois vers l’an 656, C. Pulcher, édile curule en 655, étant aussi en outre cité comme ayant été judex q. veneficiis. M. Fannius doit aussi au plus tard avoir occupé cette charge en 672. Il est donc certain qu’elle n’a pas été créée par Sulla. Les inscriptions du temps d’Auguste[31] la nomment assez souvent ; ensuite elle disparaît et elle semble avoir été abolie bien avant la disparition générale de la procédure des questions. Si les ædilicii ont donc occupé une présidence de pseudo-magistrats dans l’une des grandes cours de justice criminelle de la République récente, le seul grand jury chargé d’affaires civiles non criminelles qui connaisse le droit romain, le tribunal des centumvirs institué pour les affaires d’hérédités dans le cours du VIe siècle ou le début du VIIe, a reçu dans les ex-questeurs des pseudo-magistrats semblables comme présidents. Cependant, nous ne savons qu’une chose, c’est qu’Auguste leur retira cette présidence et la transporta aux décemvirs litibus judicandis et au prætor hastarius. Enfin, le joudex ex hace lege plebive scito factus, que la loi de Bantia[32] du temps des Gracques cite à la fin de son énumération des magistratures, peut pour cette raison être encore nommé ici, quoique l’objet de la loi n’étant pas connu, on ne puisse rien dire de satisfaisant sur les attributions de ce judex. |
