LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE DEUXIÈME. — LES MAGISTRATURES.
LA CENSURE.
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III. — LA JURIDICTION DES CENSEURS. Si le règlement des intérêts patrimoniaux du peuple que Juridiction des nous avons exposé jusqu’à présent conduit à un litige soit censeurs entre le peuple et un particulier, soit entre des particuliers, le juge naturel est en première ligne le censeur. Il n’est ni nécessaire ni possible d’examiner ici tous les cas de ce genre. Il suffira de relever quelques-uns des plus importants parmi ceux où l’activité des censeurs est attestée expressément ou implicitement. 1. Les contestations de propriété et en particulier de limites entre un particulier, d’une part, et le peuple[1] ou une de ses divinités, de l’autre, sont tranchées parles censeurs, auxquels il incombe d’ailleurs, en vertu de leurs fonctions et sans requête préalable, de déterminer les limites. Dans les cas les plus importants de cette espèce, la question de droit a aussi sans doute été tranchée par des lois spéciales[2]. 2. Suppression des constructions des particuliers faites sur le sol publie on appuyées contre des édifices publics[3]. Les usurpations du droit de pâture peuvent aussi à l’époque ancienne avoir ressorti de la justice des censeurs[4]. 3. En particulier suppression de tous les troubles apportés aux régimes des aqueducs publics et décision de toutes les contestations relatives à l’usage des eaux conformément aux dispositions des lois rendues sur la matière[5]. 4. Décision des contestations produites par la mise à ferme des terres publiques[6] des douanes et des autres revenus publics[7], ce qui comprend en particulier tes contestations entre les fermiers des impôts et les usagers directs[8]. Nous avons déjà remarqué que, dans les cas les plus importants, spécialement à l’époque récente et en matière d’affaires provinciales, le sénat intervient en sa qualité d’autorité administrative supérieure et que, quand l’affaire comporte un examen juridique, il en charge les,consuls. 5. Réception des constructions publiques et décision des contestations qui s’élèvent à ce sujet[9]. 6. La juridiction relative aux amendes fixes, qui ont lité fréquemment portées contre l’infraction aux lois se rapportant à ces matières, peut aussi avoir été rattachée en partie à la juridiction des censeurs[10]. Les formes de la juridiction des censeurs sont différentes selon que le litige s’engage entre le peuple et un particulier ou immédiatement entre deux particuliers. Dans le premier cas, qui est le plus important, le censeur statue lui-même sans jurés, par voie de cognition[11] et, semble-t-il, toujours en tenant compte des circonstances et en les appréciant selon l’équité. L’opposition de l’æquum censorien et du justum prétorien ne se rapporte pas seulement, mais elle se rapporte principalement, à ces procès qui, pour leur portion la plus essentielle, sont incompatibles avec le strict système de la plus ancienne procédure civile, sans même parler de ce que l’équité et la modération en face des particuliers s’imposent encore beaucoup plus au peuple qu’aux concitoyens isolés de ces particuliers. Il est très vraisemblable que c’est, dans ce domaine que s’est d’abord développée l’idée profonde de la fides bona et qu’elle a seulement ensuite passé de là progressivement dans le droit prétorien. — Toute réclamation dirigée par le censeur contre un citoyen tend à un acte (facere, non facere) ; car la dation (dare), c’est-à-dire la numération dune somme d’argent, que la jurisprudence romaine considère comme le terme opposé, ne regarde pas le censeur, mais le questeur. Si cette prétention est reconnue comme fondée, elle est mise à exécution par les voies ouvertes pour cela par le droit qui régit les biens de l’État. Lorsqu’il convient, le censeur afferme l’acte à accomplir à un tiers, qui recouvrera du défaillant, par les voies ordinaires du droit privé, la contre-prestation en argent qui lui est allouée. Cette forme est, par exemple, appliquée quand un entrepreneur de construction n’a pas régulièrement exécuté son contrat. Le censeur lors de la réception adjuge le travail en question dans la forme ordinaire, puis en conséquence le nouvel entrepreneur et l’ancien sont inscrits sur les livres du trésor, le premier comme créancier et le second comme débiteur d’une même somme pour le paiement de laquelle le second est délégué au premier[12]. Quand cette forme n’est pas applicable, en particulier pour les troubles possessoires, il ne reste d’autre moyen que la contrainte indirecte exercée sur les biens par voie d’amendes et de saisie de gages[13]. Mais dans l’emploi de ce moyen de contrainte indirecte, les censeurs se sont probablement toujours maintenus, comme les consuls et les préteurs, au-dessous du taux de la provocation ; il n’y a tout au moisis aucun exemple qu’un censeur se soit : jamais soumis par la prononciation d’une, pareille amende à l’arbitrage des comices. — L’exécution directe ne rentre pas dans les attributions des censeurs. Le droit romain ne connaît pas d’exécution en nature et l’exécution sur la personne est l’affaire du questeur[14] ou, le cas échéant, du particulier auquel l’État a délégué son débiteur. A côté de cette première procédure où l’on doit sans doute voir celle de la justice ordinaire des censeurs, il y en a un autre : la procédure privée analogue à la procédure prétorienne et probablement organisée à son imitation. Les lois nous disent expressément que les censeurs peuvent se trouver amenés à organiser un judicium renvoyé à un juré unique ou à des récupérateurs, et il ne pouvait guère en être autrement. Si le droit productif de revenus cédé par l’État à un autre preneur était constitué par la jouissance directe du sol, comme con matière de mines, il n’y avait pas de procédure par jurés de possible contre le débiteur, c’est-à-dire contre le peuple. Mais si le droit affermé consistait dans une jouissance indirecte du sol, c’est-à-dire si l’État avait cédé à un entrepreneur sa créance contre des particuliers lui devant des droits de pâture, des dîmes ou des droits de douane, il était facile de renvoyer le créancier à exercer son droit contre le débiteur, et c’est ce qui avait lieu régulièrement. Il suffit de rappeler les procès jugés par des récupérateurs entre les fermiers et les débiteurs des dîmes d’Italie et de Sicile, qui nous sont connus par la loi agraire et les Verrines. On doit encore avoir employé ailleurs cette procédure qui, en même temps qu’elle était plus équitable parce qu’elle empêchait le peuple d’être juge et partie, était aussi plus commode pour le magistrat[15]. Ainsi il est vraisemblable que, dans tous les cas où il se rencontrait un citoyen prêt à faire valoir les intérêts litigieux du peuple, c’était une chose licite et usuelle de faire passer l’affaire du domaine de la cognition du magistrat dans celui de la procédure civile : même en droit récent, tout citoyen, qu’il soit ou non atteint dans ses intérêts privés par l’illégalité qu’il relève, peut se présenter comme représentant des intérêts du peuple au moyen de l’operis novi nuntiatio[16] et de l’interdit ne quid in loco publico fiat[17]. — La même forme de poursuites privées a été fréquemment appliquée aux amendes portées par les lois (qu’il faut bien distinguer des peines disciplinaires prononcées par les magistrats pour insubordination), et même l’exercice en a été provoqué par l’attribution d’une quote-part de l’amende au demandeur qui agissait avec succès pour le compte de l’État[18]. — Nous pouvons d’autant moins déterminer quels ont été à ce point de vue les rapports primitifs de la compétence du censeur et de celle du préteur que la compétence propre du censeur a plus tard passé aux préteurs mis à la tête de l’administration du trésor. Les censeurs n’ont pas le droit de citation, mais cela n’entrave pas leur juridiction. En tant qu’elle s’exerce sous forme de simple cognition du magistrat, elle ne peut pas être arrêtée par le défaut de la partie : si le défenseur convenablement averti ne se présente pas, elle fonctionne en son absence. Lorsqu’au contraire elle se veut dans les formes de la procédure civile et conduit par conséquent à une sentence entre les parties, l’in jus vocatio joue le même rôle que clans la procédure prétorienne. — La juridiction des censeurs est, sous le rapport des effets obligatoires, en principe sur le même rang que celle du préteur. Une chose suffirait à le prouver : c’est que l’intercession tribunicienne peut être dirigée contre elle[19]. Mais, peut-on accorder pleine autorité à la décision des censeurs rendue par voie de cognition en ce sens qu’elle lierait absolument les magistrats postérieurs, en ce sens que, par exemple, les terminations faites après un débat par un censeur antérieur ne poulinaient pas être attaquées par les censeurs postérieurs, c’est un point qu’il faut laisser indécis. La sentence rendue entre les deux parties par un juré censorien a naturellement la même autorité que la chose jugée prétorienne. La question de la représentation des censeurs présente une importance spéciale en matière de justice censorienne. Les besoins pratiques exigent pour cette justice un organe permanent. Les censeurs n’étant pas permanents, les dispositions générales à ces relatives nomment à côté du censeur, le consul et le préteur[20], et, en pratique, ce sont aussi souvent le consul et le préteur que le censeur qui, clans les cas indiqués, jugent, délimitent ou renvoient les procès à des jurés. Néanmoins le titulaire propre de la juridiction inter populum et privatos est indubitablement le censeur : le consul et le préteur n’interviennent qu’à sa place, ici comme ailleurs, quoique avec une plus grande stabilité. On peut invoquer dans ce sens d’abord le rôle général des magistrats : le censeur est chargé du règlement général des affaires pécuniaires du peuple ; cette juridiction en dépend. Si en outre on considère l’instabilité de la censure et la précocité de sa disparition, il semble presque étonnant qu’elle joue encore un si grand rôle dans la juridiction entre les particuliers et le peuple. Il ne nous est, à la vérité, dit nulle part que les consuls et les préteurs exercent en principe leur activité en cette matière seulement à défaut de censeurs ; mais il y a un indice dans ce sens : c’est que pour la cura aquarum du temps de l’Empire, le préteur est compétent seulement lorsqu’il n’y a pas de curator, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de censeur. Sous le Principat, l’Empereur a essentiellement pris la tuition censorienne sous sa haute surveillance et l’a confiée à des fonctionnaires permanents spéciaux, à côté desquels du reste les censeurs, lorsqu’il y en avait, gardaient leur ancienne compétence. Tels sont les curatores operum publicorum, aquarum, viarum, alvei Tiberis, que nous étudierons plus longuement dans la théorie du Principat. Leurs pouvoirs à tous sont des attributions détachées de la tuition censorienne et de la juridiction qui s’y lie. Les actes de tuition, qui n’étaient pas accomplis par ces fonctionnaires, en particulier les locations, ont plus tard passé à l’Ærarium. Lorsque, en 731, l’Ærarium, enlevé aux questeurs, a été confié à des magistrats de rang plus élevé, d’abord à des préteurs, plus tard à des préfets, les locations restèrent d’abord confiées aux consuls, représentants des censeurs, assistés des nouveaux directeurs du trésor ; mais plus tard ce sont ces derniers eux-mêmes qui procèdent aux mises à ferme et aux adjudications de travaux[21]. Il est probable que les marchés de ce genre qui étaient conclus sous l’Empire l’étaient principalement par les directeurs de l’Ærarium[22]. La juridiction relative à ces marchés, à laquelle les questeurs n’avaient pas pu participer, avait aussi été transférée à ces magistrats pourvus d’une compétence plus élevée, et comme autrefois les censeurs, ils auront tantôt tranché ces procès par voie de cognition, tantôt renvoyé leur décision à des jurés[23]. |
