LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE PREMIER. — LA MAGISTRATURE.
DÉCLARATION DE LA CANDIDATURE ET CAPACITÉ D’ÊTRE MAGISTRAT.
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8. — LIMITES D’ÂGE LÉGALES. Il nous reste enfin à résoudre la question de la mesure dans laquelle l’occupation de toutes les magistratures ou de certaines a été directement subordonnée à la possession d’un âge déterminé. La République ancienne s’était bornée sous ce rapport à exclure l’enfant impubère, en entendant parlé non seulement d’impubes incapable de procéder valablement aux actes du droit civil, mais le prætextatus, celui qui, tout en ayant l’âge de puberté, porte encore le costume des enfants[1]. L’entrée dans la classé des hommes faits, qui trouvait son expression dans l’abandon du costume des enfants, n’était pas, selon l’ancienne conception des Romains, fixée à une date du calendrier ; le terme en dépendait du gré des intéressés. Mais c’était juridiquement sans effet ici, parce qu’il dépendait primitivement de la volonté du président du scrutin d’écarter, même au-dessus de cette limite, un candidat qui lui semblait impropre à la magistrature en raison de son jeune âge. L’Invitation adressée à ce sujet au magistrat qui présidait le vote, lorsque P. Scipio, le futur Africain, se présenta, à l’âge de vingt-deux ans, à l’édilité pour 541[2], démontre l’admissibilité de telles exclusions, bien que, dans ce cas, le président ne se soit pas rendu à l’invitation. Il n’y avait pas de règle légale. Peut-être même n’y avait-il pas de coutume établie. On s’en remettait sur ce point, tant pour l’application de la règle que pour les exceptions qu’il pouvait y avoir à v faire dans l’intérêt public, au tact sinon des électeurs, au moins du magistrat qui présidait l’élection et des tribuns dont l’influence s’exerçait à ses côtés. Les règles de capacité progressivement fixées qui ont été étudiées jusqu’à présent eurent nécessairement pour conséquence logique l’introduction de limites d’âge certaines pour les différentes magistratures. Si le service militaire dont il était tenu compte ne pouvait commencer avant dix-sept ans accomplis ; si l’occupation de la magistrature ou mieux la candidature à la magistrature est subordonnée à la réponse faite à dix reprises aux appels annuels ; si, de plus, il doit y avoir entre deux magistratures ordinaires un biennium sans magistrature ; si enfin l’exercice de la questure est la condition légale pour la préture, celui de la préture la condition légale pour le consulat, aucun citoyen ne peut, sauf dispense spéciale, revêtir- la questure avant d’être dans sa vingt-huitième année, la préture avant d’être dans la trente et unième, le consulat avant d’être dans la trente-quatrième, et celui qui revêt l’édilité curule[3] ne peut arriver avant la trente-quatrième année à la préture ni avant la trente-septième au consulat. Les dispositions ainsi réunies par nous étaient ou supposées on contenues dans la loi Villia de 574 ; par conséquent elle fixait en tout cas au moins indirectement une limite d’âge ; mais on peut établir, à tout le mains comme très vraisemblable, que la loi n’est pars allée plus loin et qu’elle ne contenait pas de limitations directes du, droit d’être candidat, fixées à un âge déterminé. Il est parfois assigné comme but à la loi Villia d’écarter des magistratures les personnes encore trop jeunes[4] ; mais cela reste vrai, quand bien même la loi n’aboutirait qu’indirectement à ce résultat. Il en est de mime de l’habitude connue du langage romain selon laquelle le candidat désigne comme son année, (suus annus) l’année dans laquelle les lois lui permettent pour la première rois d’être candidat à une magistrature[5], habitude de langage qui se rattache à ce que l’ambition du temps regardait comme particulièrement honorable d’arriver aussitôt que possible à l’élection et à la magistrature. Cette qualification est également appropriée, que la limite d’are soit indiquée expressément dans la loi ou impliquée par d’autres conditions de capacité. Mais, pour démontrer que la loi Villia ne contenait pas de limite d’âge directe et que, pendant encore une certaine portion du VIIe siècle, il n’y en a pas eu de telle, on peut surtout invoquer le silence de Polybe à ce sujet, alors qu’il s’occupe de la limite d’âge indirecte contenue dans l’exigence de l’accomplissement du temps de service[6]. Les questures occupées par les deux Gracques avant m’être dans leur trentième année s’expliquent aussi de la manière la plus facile, en supposant qu’à cette époque on n’exigeait pas pour l’occupation des magistratures un âge minimum, mais seulement un certain nombre de campagnes[7]. Enfin, il n’est pas à croire que la législation ait, dès le principe, poursuivi le même but par deux voies différentes, alors que chacune y conduisait parfaitement ; or, puisqu’il est certain que la loi Villia fixait indirectement une limite d’âge, il est probable qu’on s’en est d’abord tenu là et qu’on n’en est arrivé à établir une limite directe que quand la première est devenue inefficace. Cette inefficacité est au reste, si le tableau tracé par nous est exact, arrivée plus tard. La disposition relative aux dix années de service exigées pour la questure suait encore en vigueur du temps de Polybe ; mais elle ne l’était certainement plus du temps de Cicéron. Or, elle était si parfaitement la clef de voûte de l’édifice que, pour peu qu’elle disparaît sans être remplacée, tout l’ensemble de la loi annalis devait s’écrouler. Puisque cela n’a pas eu lieu, il faut qu’elle ait été remplacée. Chronologiquement la modification a dû se faire après l’époque des Gracques et avant celle de Cicéron ; il est probable qu’elle remonte à la loi de Sulla de 673. Au moins il n’y a pas d’indice que ce système ait existé auparavant et, d’autre part, cette loi a dû nécessairement s’occuper de la question. La modification ne peut avoir porté que sur un point, sur ce que, la questure n’étant plus liée à. l’accomplissement du service, la loi établit pour elle une limite déterminée par l’âge. En particulier, tous les vestiges conduisent à l’idée que, de quelque façon qu’elle ait été formulée, l’innovation visait exclusivement l’éligibilité à la questure. Cela n’est pas seulement vraisemblable parce que la condition des dix ans de service qu’il s’agissait de modifier ne se rapportait, directement qu’à la questure et parce que les magistratures supérieures, même précédemment, n’étaient soumises à un minimum d’âge qu’indirectement, précisément par l’intermédiaire de la questure. C’est mis au-dessus de tout doute par le fait que l’admission à la candidature avant le temps légal est, dans les formules officielles de l’époque postérieure à Sulla, exprimée uniquement pour la questure, l’admission avant le temps aux magistratures supérieures étant regardée comme en résultant d’elle-même[8]. Ce ne serait pas possible si les lois avaient prescrit directement pour la préture et le consulat autre chose que les règles, sur l’ordre de succession et l’intervalle à observer entre les magistratures. Naturellement cela n’empêche pas d’indiquer comme exigé par la loi le minimum d’âge qui résulte des dispositions sur l’ordre de succession de la questure, de la préture et du consulat et sur l’intervalle minimum de deux ans, de regarder par conséquent l’âge minimum de la questure augmenté de trois ans comme 1’âge minimum prétorien et le même âge augmenté de six ans comme l’âge minimum consulaire[9] ; seulement il ne peut y avoir eu à ce sujet aucune disposition expresse dans les lois du temps. Sur l’âge minimum requis pour la questure dans la période qui s’étend de la dictature de Sulla à la mort de César, nous avons deux témoignages concordants. Cicéron indique comme âge minimum du consul la quarante-troisième année de la vie[10] ; ce qui, d’après ce que nous venons de dire, implique que les lois alors en vigueur avaient exigé pour la questure l’entrée dans la trente-septième. — En second lieu, il est rapporté de Pompée qu’il fut consul à un âge où, d’après les lois, il n’aurait pu acquérir aucune magistrature[11], c’est-à-dire que, le 1er janvier 681, dans sa trente-sixième année, il n’avait pas encore d’après la loi l’âge questorien ; ce qui conduit également à admettre que la questure avait pour condition l’âge de trente-six ans accomplis. La pratique de l’époque républicaine la plus récente est, en ce qui concerne le consulat et la préture, absolument d’accord avec ces indications expresses sur ses règles légales. En particulier le fait que Cicéron entra, conformément à la règle, en possession des deux magistratures dans le cours de sa quarante-troisième et de sa quarantième année, joint a son propre témoignage selon lequel il revêtit le consulat aussitôt que le lui permettaient les lois sur l’âge, est décisif en faveur de l’exactitude de la règle[12]. Il ne parait non plus, à une seule, exception prés[13], y avoir aucun cas du temps de la République dans lequel ces deux magistratures aient été revêtues avant le temps indiqué[14]. — Mais, pour la questure, la pratique s’éloigne de la manière la plus étrange de la règle qui exige l’âge de trente-six ans révolus. Le cas de Cicéron et nombre d’autres preuves attestent avec concordance qu’elle pouvait, dans l’époque en question, être occupée à partir de trente ans accomplis[15]. On peut ajouter à l’appui que la loi municipale de César exige également, sauf pour les candidats qui avaient satisfait au service militaire et qui, en conséquence, étaient admis sans condition d’âge, I’entrée dans la trentième année pour l’acquisition des magistratures municipales parmi lesquelles la questure était la moindre, comme à Rome, dans les cités de beaucoup les plus nombreuses[16]. On ne peut dire si la règle de l’époque postérieure selon laquelle l’année commencée était comptée comme accomplie dans de tels calculs, et par conséquent l’acquisition de tu questure pouvait déjà avoir lieu dans le cours de la trentième année s’appliquait dès notre époque[17]. Mais il est certain que la questure pouvait être revêtue (lès le cours de la trente et unième année et #tait tris fréquemment occupée avant la trente-septième. La conciliation de cette contradiction entre les témoignages concordants sur la règle, d’une part, et la pratique, de l’autre, ne peut avoir résidé que dans d’autres dispositions législatives qui ne nous ont pas été transmises. Il peut, par exemple, avoir été permis a quiconque déclarait vouloir briguer le tribunat ou l’édilité, de se présenter à la questure a partir de trente ans au lieu de trente-six, avec cette restriction pourtant que l’intervalle minimum entre la questure et la préture monterait alors de deux ans a huit, et qu’en conséquence celui qui arriverait à la questure dans sa trente et unième année ne pourrait cependant pas se présenter à la préture plus tôt que s’il avait exercé la questure dans la trente-septième. En fait, on avait de bonnes raisons de ne pas mettre sur la même ligne ceux qui projetaient de se présenter aux magistratures non obligatoires et ceux qui n’en avaient pas l’intention. i on avait maintenu la date générale du début pour les premiers comme pour les seconds, l’intercalation des années de tribunat et d’édilité et des années d’intervalle qui s’y joignent, aurait reculé pour eux d’une façon démesurée les faisceaux qui étaient le but convoité[18]. Mais puisque, de ces deux magistratures non obligatoires, on occupait en règle l’une et souvent les deux, qu’en particulier, tout le monde devait vouloir au début de la carrière politique, se réserver la possibilité de les occuper, cela peut parfaitement avoir amené à ce que, tandis que l’âge légal pour la questure était la trente-septième année, celui en vigueur pratiquement fut la trente et unième. En dehors de la questure et des magistratures comprises dans l’ordre obligatoire qui lui étaient liées, il ne semble pas y avoir eu, du temps de la République, d’âge minimum requis par la loi pour le reste des magistratures. Seulement, la coutume rattachait, ainsi qui nous avons vu, jusqu’à un certain point, ces magistratures elles-mêmes aux magistratures obligatoires, et dans ce sens on peut parler pour elles au moins d’un minimum d’âge usuel. Un minimum d’âge a aussi été fixé parfois, pour les magistratures extraordinaires, par la loi même qui les fondait[19]. Le système du temps de la République a été modifié par Auguste, et dès avant l’an 730[20] ; probablement dans la brande réorganisation de tout l’État et en particulier des fonctions publiques faite après la bataille d’Actium. Nous ne savons point si une limite d’âge légale était requise pour le vigintivirat, avec lequel commençait en général la carrière des magistratures sous le Principat, ou s’il pouvait être revêtu par quiconque avait quitté la robe prétexte[21]. L’exigence de l’âge de dix-sept ans révolus pour le tribunat de légion, qui est désormais obligatoire et habituellement revêtu après le vigintivirat, n’est qu’une application de la règle établie de toute antiquité d’après laquelle le service militaire régulier ne peut, commencer avant dix-sept ans accomplis. Mais c’est une innovation que la fixation faite alors d’un âge minimum de vingt-cinq ans, pour l’occupation de la moins élevée des magistratures sénatoriales ordinaires, de la questure[22]. Cette mesure peut s’être rattachée à ce que le droit privé des derniers temps de la République avait placé l’acquisition de la plénitude de la capacité à vingt-cinq ans accomplis ; mais elle est allée plus loin que le droit privé ; car la règle de droit d’après laquelle, dans le calcul de l’âge exigé pour les magistratures, L’année commencée est réputée accomplie[23], fut, si, comme il serait du reste possible, elle n’existait pas déjà à la fin de la République, mise en vigueur sous Auguste[24]. Désormais donc est apte à revêtir la questure celui qui au jour du commencement des fonctions, est dans le cours de sa vingt-cinquième année, et cette règle, qui applique aussi à la questure municipale, s’est maintenue pendant toute la durée de l’Empire. — En outre, l’âge requis doit avoir été à cette époque directement fixé pour la préture, car d’après un témoignage parfaitement digne de foi, la préture ne pouvait être revêtue que dans la trentième année sous le Principat[25] ; et ce minimum d’âge ne peut se déduire des autres dispositions[26]. Il n’y a pas de renseignements précis pour le tribunat et l’édilité, ni pour le consulat. Des dispositions sur la questure et la préture combinées avec les prescriptions sur l’ordre légal de succession des magistratures et sur l’intervalle à observer entre elles qui devait encore être exigé à cette époque, il résulte comme âge minimum pour le tribunat et l’édilité, la vingt-septième année en cours[27], pour le consulat, la trente-troisième en cours[28]. Et ces âges peuvent être considérés avec vraisemblance comme les âges légaux exigés à cette époque. Étaient-ils fixés seulement indirectement ou étaient-ils expressément comme pour la questure et la préture, nous ne pouvons le décider. Le droit public de la République n’a pas, autant que nous sachions, porté de dispenses d’âge pour des catégories déterminées de personnes. Sous l’Empire et, comme il a déjà été remarqué plus haut, sans doute en vertu des lois matrimoniales d’Auguste, chaque enfant permettait à son père d’abaisser l’âge minimum d’une année. Cet avantage pouvait, avons-nous vu, être invoqué par rapport aux années d’intervalle exigées entre les magistratures ; il pouvait aussi l’être pour revêtir plus tôt la questure[29]. — On cite peu d’exemptions individuelles de la condition d’age accordées du temps de la République ; en dehors des cas peu nombreux de dispense de la questure, où le minimum d’âge, requis pour elle disparaît du même coup, il n’y a à relever à ce sujet que la tentative d’anticiper d’un an la préture au profit de M. Cato et les sénatus-consultes du même ordre rendus en 711 au profit du second César et de L. Egnatulcius, questeur en 710, auquel le droit fut accordé de briguer les magistratures supérieures trois ans avant le temps[30]. — Sous le Principat, c’est un usage permanent, dans la période Julio-Claudienne, de conférer aux princes destinés à succéder au pouvoir, le consulat dans leur vingtième année, avec dispense des magistratures inférieures[31] et d’ouvrir au même âge à d’autres personnes parentes ou alliées de la famille impériale la carrière politique, par conséquent d’anticiper pour elles de cinq ans l’époque d’acquisition des magistratures[32]. On ne peut plus reconnaître de système fixe dans les faveurs analogues accordées postérieurement aux membres rie la famille impériale. Des dispenses du même genre ont sans doute été accordées en nombre considérable à des particuliers[33] ; cependant notre connaissance en est restreinte[34] et elles se présentent, au moins pour nous, exclusivement comme des avantages individuels accordés à la naissance, au mérite personnel ou encore à la faveur. |
