LE DROIT PUBLIC ROMAIN
LIVRE PREMIER. — LA MAGISTRATURE.
LES ATTRIBUTIONS DES MAGISTRATS.
V. — LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.Après avoir décrit la procédure suivie par les magistrats contre les délits soit dans la forme libre de la coercition, soit dans la forme judiciaire soumise à la provocation, nous passons à celle qui est suivie par eux en vertu des institutions relatives au patrimoine de l’État et qui correspond à la procédure privée non délictuelle du droit civil. Les notions fondamentales du droit du patrimoine, s’appliquent, pourvu que leurs conditions de fait soient réunies, aussi bien à l’État romain qu’au simple citoyen. Pour l’un comme pour l’autre, on rencontre les idées, de propriété, d’affranchissement, de dette, de créance, d’hérédité, de legs. Au droit privé du patrimoine et à la procédure civile correspondent le droit du patrimoine de l’État et la procédure administrative qui s’y rapporte. Cette branche du droit public se distingue nettement de celle qui vient d’être étudiée dans la section précédente, du droit qui appartient à l’État d’exiger une peine à raison d’une infraction. Elle s’en distingue surtout en ce que, dans le premier cas, c’est nécessairement l’État qui joue le rôle de demandeur tandis qu’ici les rapports de droit se présentent en générai comme réciproques ; l’État peut aussi bien avoir à restituer un fonds privé à son propriétaire ou à satisfaire un de ses créanciers qu’à réclamer un fonds qui lui appartient ou quelque chose qui lui est dû. Il y avait un terrain commun entre les deux domaines du droit : celui des corvées, des impôts et des autres redevances, mais, en tant que ces charges ont subsisté, elles ont de plus en plus été retirées du domaine de la coercition pour être transférées et incorporées dans celui du droit privé du patrimoine. Mais, si les notions fondamentales du droit du patrimoine existent tout aussi bien par rapport à l’État que par rapport aux citoyens, leur réalisation est absolument différente, la sphère des droits protégés publiquement est beaucoup plus étroitement délimitée relativement aux citoyens que relativement à l’État. En droit privé, la protection des lois n’est acquise, à l’époque ancienne, que si la volonté a été exprimée dans des formes arrêtées ; il n’y a qu’un droit lié, jus strictum. Dans le droit qui régit le patrimoine de l’État, la volonté des parties, avant tout celle du peuple, qui n’est asservie que par les liens auxquels elle se soumet elle-même, produit dès le principe effet dans sa plus large étendue[1]. Par suite la formule théorique et l’application pratique des divers droits sont si absolument différentes, dans les deux domaines, qu’il n’y a pas une règle que l’on puisse purement et simplement transporter du droit public au droit privé ou réciproquement. L’État peut être propriétaire comme le particulier ; mais les deux principes fondamentaux du droit de propriété privé, l’impossibilité que la propriété soit acquise sans un déplacement de la possession et son acquisition par la simple possession prolongée, sont, inconnus au droit public : la mancipation est ici remplacée par l’adsignation et l’usucapion est exclue. Le droit privé ne connaît ni le mode public d’acquisition de la propriété des biens sans maître par occupation, ni l’occupatio et la possessio des terres publiques[2]. Il n’en est pas autrement pour les droits de créance. L’impossibilité qui s’oppose en droit privé au transport actif ou passif d’une obligation n’existe pas dans le droit du patrimoine de l’État. Le nexum et les procédés de gage et de cautionnement du droit privé né correspondent aucunement aux contrats des publicains et au jus prædiatorium du droit public[3]. La capacité de succéder du peuple est reconnue dès le principe[4], alors que, d’après les règles du droit privé, on devrait le déclarer incapable[5]. — Tout cela ne veut pas dire que l’expression de la volonté n’ait pas pu, dans le droit du patrimoine de l’État, être soumise à des formes arrêtées. L’amende prononcée par le magistrat, l’engagement du soumissionnaire d’une adjudication publique, celui de la caution qui s’obligé envers l’État, l’institution du peuple dans un testament ont sans doute revêtu des formes arrêtées, et une infraction à ces formes a pu entraîner la nullité de l’acte[6], quoiqu’on ne puisse regarder toute pratique établie la comme étant par là même obligatoire et que la main levée par le manceps n’ait certainement jamais joué dans les adjudications publiques le même rôle que le mot spondeo dans les relations privées. Mais la différence de principe n’en reste pas moins certaine : le régime politique le plus ancien n’accorde l’appui de l’autorité aux particuliers que pour des prétentions juridiques établies d’une manière conventionnelle et dont la preuve est fournie par des faits extérieurs ; au contraire, quand le peuple est partie, le droit est reconnu comme existant, des lors que ses conditions matérielles sont réunies. L’État protège là la mancipation et le nexum et ici la propriété et la créance. Si, dans le droit privé postérieur, le second principe gagne de plus en plus de terrain, si par exemple, vers la fin de la République, les contrats réels et consensuels sont munis d’action en l’absence de stipulation, si en général la bona fides prévaut en face du jus strictum, c’est là essentiellement un transfert des règles du droit du patrimoine de l’État dans le domaine du droit privé[7]. A cela correspond la différence de façon dont est administrée la justice dans les deux grands domaines où l’État intervient entre les citoyens en litige et où il agit dans sa propre affaire. Il peut y avoir eu une époque où la pratique juridique était la même dans les deux cas. Tant que la procédure entre deux parties en litige et celle entre le peuple et un citoyen aboutirent l’une et l’autre à la justice royale, il n’a pas pu y avoir de différence de forme entre la procédure civile et la procédure administrative. Les premiers procès étaient peut-être renvoyés plus fréquemment que les seconds à des représentants ; le droit du roi d’instruire, et de statuer lui-même était néanmoins identique dans les deux cas. Les choses changèrent lorsque le magistrat fut obligé de déléguer la fonction arbitrale de l’État à un ou plusieurs jurés : certaines contestations pécuniaires existant entre l’État et un particulier ont bien pu par exception 8tre attribuées à la justice du préteur, comme nous l’expliquerons à la fin de cette section ; mais, en somme cette justice était exclue lorsque le peuple était partie[8]. L’idée grande et profonde du droit moderne de mettre l’État et les citoyens sur le même pied et par suite un organe de l’État, la justice civile, au-dessus des autres organes de l’État dans les procès qui concernent la fortune publique, est étrangère en principe à la constitution romaine. Les actions relatives aux biens qu’a le peuple contre les particuliers sont en général soumises et celles qu’ont les particuliers contre le peuple sont toujours soumises à la cognitio des magistrats ; c’est-à-dire qu’il n’y a, en pareil cas, ni demandeur ni défendeur et que le magistrat saisi statue à la fois sur les droits du peuple et sur ceux du particulier. A ce droit de l’État de statuer dans sa propre affaire correspond la manière plus libre dont, ainsi que nous l’avons expliqué, sont traitées les actions. Le juge pris pour arbitre ne peut rien sacrifier du droit d’autrui ; celui qui est juge dans sa propre cause ne peut statuer que selon la conscience, et, de même qu’il peut aller plus loin que l’arbitre dans la vole du rejet de la demande, il n’est pas aussi lié que lui aux formes pour son admission. L’obligation qualifiée en droit civil du nom d’obligation naturelle ne donne pas d’action devant la justice arbitrale. Le droit d’agir en matière administrative n’est que l’appel à la conscience de l’autre contractant qui est la base de cette obligation naturelle. Les fonctions arbitrales de l’État se concentrent dans la magistrature supérieure et, depuis la création de la préture, à peu près exclusivement dans la préture. Au contraire la justice administrative va naturellement avec l’administration. A l’origine, elle appartenait seulement à la magistrature supérieure. Plus tard elle se subdivise entre les divers magistrats ayant une compétence spéciale. Dans la mesure où ils ont à leur disposition les moyens d’exécution qui seront étudiés plus loin, ces magistrats, en particulier les édites et les censeurs, ont, de droit, comme portion intégrante de leurs pouvoirs administratifs, la décision des litiges entre le peuple et les particuliers qui rentrent dans leur compétence. Il n’y a pas trace d’un appel au consul en vertu duquel il réforme la sentence rendue ; autant que nous voyons, les magistrats spéciaux, qui sont eux-mêmes des mandataires du peuple romain, statuent toujours en premier et dernier ressort. On ne peut refuser au consul en face de l’édile le droit purement négatif de procéder à l’intercession en vertu de sa major potestas ; mais nous n’en trouvons aucune application et il ne peut pas avoir eu d’importance pratique. Assurément les consuls sont nécessairement restés compétents pour toutes les contestations d’ordre patrimonial qui ne rentrent pas dans une compétence spéciale ; mais la compétence du censeur en particulier est entendue si largement que ces pouvoirs consulaires ne peuvent guère avoir eu d’efficacité pratique. C’est seulement dans la mesure où carmins modes d’exécution sont réservés aux consuls qu’on peut, le cas échéant, avoir recours à ces derniers. Pour exposer complètement l’organisation judiciaire relative à la fortune publique, il faudrait, dans la mesure où nos sources nous le permettent, suivre l’ordre d’exposition employé pour expliquer les différentes parties du droit civil. Un traité de droit publie doit principalement rattacher aux différentes magistratures les renseignements à donner sur cet important sujet et nous .ne pouvons ici que résumer les développements spéciaux dans un court aperçu d’ensemble. Les contestations de propriété entre l’État (publicum) d’un côté et un particulier, (privatum) de l’autre, sont en règle de la compétence du censeur ou du magistrat supérieur qui représente le censeur. — Il faut ajouter à titre d’exception, mais avec une grande importance pratique, les pouvoirs judiciaires des commissaires de partages des terres des Gracques, et des magistrats de même nature institués postérieurement. — Mais on ne peut attribuer à la décision rendue dans un tel litige la même autorité qu’à la sentence rendue par un juré civil. Le principe, suivant lequel cette dernière érige entre les parties le fait en droit, appartient au droit lié, et il doit avoir été légalement possible de renouveler un différend relatif au conflit de la propriété publique et privée, même lorsqu’il avait fait l’objet d’un premier jugement[9]. Relativement aux dettes du peuple, il n’y a pas de procédure de recouvrement forcé qui soit possible. Le soldat auquel on ne paie pas sa solde, le scribe auquel on ne paie pas son salaire, l’édile auquel on ne paie pas l’argent des jeux, le fournisseur ou l’entrepreneur de constructions que l’Ærarium ne satisfait pas à l’échéance se trouvent dans la situation où est le créancier du droit privé au cas d’obligation naturelle. Ils ont bien un droit légalement fondé, mais ils n’ont pas d’action qu’ils puissent intenter légalement. Le magistrat ne peut, en cette qualité, être placé dans la position du défendeur qui succombe de la procédure prétorienne privée[10] ; et il est complètement impossible de suivre l’exécution contre l’État lui-même. Une action contre l’État pratiquement indépendante de l’arbitraire du défendeur apparaît aux Romains comme un non-sens ; pour eux un procès est un appel à une puissance supérieure à laquelle les parties se subordonnent ; en agissant ainsi, l’État abdiquerait[11]. Il ne reste donc au créancier de l’État, pour faire valoir sa créance, d’autre forme que le recours à la cognitio du magistrat. C’est ainsi que le fils de famille n’a droit en face du père, pour les créances de son pécule, qu’à une cognitio et non pas à un procès en forme. En pratique, ce mode de réclamation n’était aucunement dépourvu d’efficacité. Le particulier qui se jugeait lésé se plaignait auprès du magistrat que l’affaire concernait et de ses collègues ou de ses successeurs, et, de même qu’il est du devoir de l’homme honorable d’examiner sérieusement les prétentions soulevées contre lui, il est certainement du devoir du collège que l’affaire concerne de l’examiner avec soin et de la trancher consciencieusement, au besoin même en prenant l’avis d’un conseil. Il est fort possible que cette procédure, défavorable en la forme pour le particulier, fuit en fait beaucoup plus souvent nuisible à l’État qu’à lui ; car l’intérêt personnel à l’affaire qui stimule le défendeur de la procédure civile ne fonctionne pas ici au profit de l’État. Il en est de même pour les créances d’ordre patrimonial du peuple. Il peut s’agir de prestations dues par les citoyens pour lesquelles on peut peser sur la volonté à l’aide des modes de coercition, comme cela a lieu en matière de corvée, d’impôt et d’autres redevances, ou bien la créance, comme toutes celles qui proviennent de contrats ; peut-être de celles qui sont exclusivement soumises aux règles du droit des biens. L’étendue de l’obligation est, en cas de doute, toujours déterminée par le magistrat compétent : en matière de corvées, par le magistrat supérieur à l’origine et plus tard par l’édile ; en matière d’impôt et de contrats, en principe par le censeur ou le magistrat qui le remplace. Nous sommes peu renseignés au sujet du recouvrement direct, qu’il faut nécessairement admettre en matière de corvées et qui a probablement aussi prévalu en matière d’impôts, car ces prestations elles-mêmes ont de bonne heure disparu. Mais, lorsque dans le régime postérieur l’exécution de l’obligation a été réclamée directement il n’a, jamais été statué autrement que par la cognitio du magistrat entre le peuple et les publicains sur l’étendue des droits transférés par le peuple, aux publicains et de l’équivalent dû par ces derniers. La procédure se trouve modifiée au cas d’exercice indirect, quand l’État se substitue un particulier comme débiteur ou comme créancier. La première chose se produit par exemple quand le soldat réclame l’argent qui lui est dû du tribunus ærarius redevable de la solde. La seconde chose constitue la règle pour les taxes dues à raison de la jouissance des domaines publics, pour les droits de douane, pour l’impôt sur les affranchissements ; on use encore du même procédé si des services dus à l’État en vertu de la loi ou du contrat ne lui ont pas été fournis convenablement : un nouveau contrat est alors fait relativement à cette prestation et celui qui se charge du travail est invité à recouvrer la somme qui lui est due par l’État, mais qui doit être remboursée par le premier obligé, de ce dernier. Dans tous ces cas, la condition de la procédure civile, la dualité des parties, existe ; mais le juré du droit civil reste exclu, parce que le droit du peuple est même là le fondement à la procédure et que dans un pareil cas le jugement peut avoir éventuellement à déterminer l’obligation. C’est pourquoi le magistrat compétent, en particulier le censeur, est autorisé à renvoyer l’affaire à des jurés quand il constate que le litige porte non pas sur l’obligation de faire la prestation, mais par exemple sur son accomplissement, ou encore quand il désire et provoque lui-même, par exemple dans des questions incertaines de taxes, sa constatation par des jurés. Si nous connaissions plus précisément le type juridique de la procédure étudiée au sujet de la censure, nous découvririons probablement que les jurys du censeur ont été facultatifs à la différence de ceux du préteur, que la cognitio du magistrat n’a été exclue là que dans les cas et dans la mesure où il l’a voulu. La juridiction prétorienne intervient, autant que nous sachions, beaucoup plus rarement dans de tels cas. Si un particulier a fait usage du droit public de saisir qui lui appartient et que la contrainte indirecte qui résulté de son droit de retenir le gage se révèle comme inefficace, ce créancier gagiste est autorisé à agir devant le préteur contre le débiteur en paiement de la somme moyennant laquelle ce dernier avait le droit de reprendre le gage[12]. Celui auquel incombe, en vertu d’un contrat avec le peuple, l’entretien d’un édifice public peut, si un particulier met cet édifice en danger par ses actes, réclamer de lui la cautio damni infecti, comme s’il était propriétaire, soit en vertu d’une clause expresse du contrat, soit en vertu de son interprétation, d’après l’intention présumable des parties[13]. Si c’est au censeur qu’il incombe spécialement de reconnaître l’existence de la créance de l’État, le recouvrement de la créance ainsi reconnue revient au questeur. En pratique, son rôle est, au moins à l’époque récente, énormément restreint par le système de cession dont nous venons de parler. Le système de perception indirecte met à la place d’un grand nombre de débiteurs petits et en partie peu solides quelques débiteurs ordinairement solvables. Au cas d’insolvabilité, les choses doivent s’être passées en général de même qu’en droit privé : la procédure de liquidation des censeurs, si la chose en demandait une, doit avoir été suivie de l’exécution par les questeurs d’une manière analogue à celle dont la manus injectio suit dans le droit des Douze Tables la res jure judicata. L’exécution contre le débiteur insolvable de l’État a nécessairement eu pour objet, comme celle du droit privé, la personne du débiteur et ses biens ; cependant le questeur n’avait pas plus que le censeur le droit de vendre l’individu comme esclave ; car il n’avait pas la prensio. L’intervention du consul doit avoir été requise pour cet acte extrême d’exécution, et par suite on n’a guère dd aller jusque-là. En conséquence, l’exécution a pris de bonne heure la forme de la vente de la fortune, pour laquelle le questeur était compétent sans autre formalité[14]. Les adoucissements accordés par les Douze Tables au débiteur insolvable du droit privé, en particulier l’ajournement légal de la perte de la liberté, ne doivent pas avoir existé théoriquement au profit du débiteur insolvable du peuple ; à ce point de vue comme aux autres, le droit qui s’applique ici est libre d’entraves. Mais, d’un autre côté, les arrangements conventionnels pris au cas d’insolvabilité et les règles coutumières existant à leur sujet, c’est-à-dire le jus prædiatorium, doivent avoir apporté des règles et une mesure à l’exécution opérée par les questeurs. Dans le système de défense des droits patrimoniaux du peuple que nous avons jusqu’à présent étudié, son représentant se met en face du particulier comme dépositaire de la puissance publique et il crée et réalise son droit. Toute différente est la procédure où un individu représentant le peuple demande justice en son nom aux autorités compétentes pour les procès des particuliers, comme fait le tuteur au nom du pupille. Quoique cela rentre théoriquement dans la justice civile, le mieux sera d’ajouter ici les remarques qu’il faut faire à ce sujet dans cette partie générale de notre ouvrage. Ce mode de représentation de l’État est d’ordre secondaire et exceptionnel. Tel qu’il est organisé non pas comme un mode nécessaire, mais comme un mode facultatif de faire consulter les droits de l’État, il n’a aucune place en matière d’impôts, de taxes, de créances contractuelles. Il n’intervient qu’en vertu de lois spéciales et conserve la caractère d’une intervention extraordinaire, souhaitable dans l’intérêt public, ce qui fait que les primes accordées au demandeur ont de bonne heure été établies dans ces procès. Les cas de ce genre, que nous a transmis le hasard, sont ici énumérés exclusivement à titre d’exemples. Dans la sphère de la protection de la propriété publique, il faut citer la revendication prétorienne admise en matière d’aqueducs publics, dans laquelle la question de la possession intérimaire était toujours tranchée en faveur de l’État[15]. L’action en revendication peut avoir été exercée de même pour le compte de l’État en matière de voies publiques. De nombreux interdits prétoriens poursuivent des buts analogues sous la forme de simples créances privées. Les amendes fixes instituées en faveur de l’État appartiennent absolument à ce domaine. Elles sont sans exception établies par une loi spéciale, qui attache à une infraction déterminée cette conséquence légale qu’une certaine somme dont le montant résulte de la loi même devra être payée à l’État. Il est indifférent que cette somme soit fixée en chiffres par la loi, ou qu’il faille encore un calcul d’estimation, comme c’est le cas pour les peines fixées à une quote-part de la fortune[16], ou bien à la valeur matérielle de la chose, ou à la réparation du préjudice, et à leurs multiples[17]. Il n’est pas rare de trouver, placée dans les lois pénales à côté de la multa fixe, la multa arbitraire, dicta ou inrogata par le magistrat. Cela signifie qu’à côté d’elle le magistrat qui a le droit de coercition est encore invité à user de son droit de prononcer des amendes ; de sorte que les deux procédés juridiques existent concurremment l’un à côté de l’autre, sans pouvoir être cumulés[18]. L’existence des amendes fixes peut être prouvée à partir de la seconde moitié du sixième siècle[19] ; et elles sont, pour certains cas, sans doute beaucoup plus anciennes. Néanmoins, cette forme de peine pécuniaire, qui écarte l’arbitraire du magistrat, apparaît comme la plus récente des deux ; car elle s’étend constamment aux dépens de la multa arbitraire et la remplace de plus en plus. Conformément au développement général de la constitution romaine, dont la tendance invariable est de lier la puissance des magistrats, le droit de coercition du magistrat, qui primitivement était appelé à prononcer l’amende lorsqu’il devait en être infligé une à un particulier, perdit toujours plus de terrain, et finalement ne subsista que dans des peines insignifiantes. La loi spéciale qui organisait la peine était régulièrement accompagnée de dispositions également spéciales sur son mode de recouvrement, et par suite la marche de la procédure présentait les plus grandes diversités. Cependant on peut discerner les principes directeurs. L’amende fixe est considérée comme une multa aussi bien que l’amende prononcée par le magistrat ; elle lui équivaut comme résultat[20] ; mais, quant à sa nature, elle constitue plutôt une créance pécuniaire conditionnelle de l’ærarium contre un particulier : celui qui enfreindra la loi sera obligé à payer cette somme à l’État, comme dit la formule : dare damnas esto. La source délictueuse de la créance est rejetée à l’arrière-plan, tout comme dans les sponsiones conditionnelles et les stipulations pénales du droit privé. Au point de vue de la forme, cette créance de l’État coïncide absolument avec celle qui naît pour lui d’un legs générateur de créance (legatum per damnationem). Par une application logique de cette conception, tandis que la multa prononcée par le magistrat est poursuivie par lés voies du droit criminel et conduit éventuellement à la provocatio ad populum, l’amende fixe n’est jamais réalisée par cette voie[21], et la procédure nécessaire pour vérifier que la condition de laquelle dépend la créance est accomplie[22], c’est-à-dire pour prouver l’infraction, est absolument une procédure civile. Les autorités à la compétence desquelles elle appartient sont, lorsque les lois n’en disposent pas autrement[23], le préteur, et, pour peu qu’il s’agisse d’infractions commises par des citoyens Romains, le préteur urbain[24], et les jurés de la procédure civile[25]. On peut, par conséquent, distinguer la procédure suivie en matière de multæ arbitraires et celle suivie en matière de multæ fixes, en disant que, dans la première, c’est le peuple qui statue, en dernier ressort et que, dans la seconde, c’est le jury. Lorsque les lois les combinent toutes deus, elles laissent donc au magistrat le choix de déférer l’infraction au peuple ou à des jurés. Et la justice du peuple a donc été aussi dans cette matière, comme dans les procès capitaux, progressivement remplacée par le jury. — En général, la procédure parcourt les deux phases de la procédure civile : le préteur instruit l’affaire et le juré ou les jurés, habituellement des récupérateurs[26], rendent leur décision en vertu de la formule qui leur sert d’instruction. Par exception et, à la fin de la République, pour des catégories complètes d’affaires importantes, le préteur a été invité à ne pas seulement instruire le procès, mais à présider les débats et à les diriger, sans d’ailleurs y avoir le droit de vote[27]. Cette forme de procédure le judicium publicum[28] ou la quæstio de la terminologie moderne a par la suite, ainsi que nous l’avons déjà remarqué, absorbé toute la procédure criminelle. Nous en traiterons d’une manière plus approfondie au sujet de la préture. Le droit d’agir (petitio)[29] appartient à l’État. Le point de savoir qui aurait qualité pour le représenter paraît avoir été tranché distinctement dans chaque loi pénale. En règle, le droit d’agir était accordé ou à tout magistrat ou à tout citoyen[30]. Le principe fondamental semble avoir été, jusqu’à la fin de la République, que les grosses amendes, en particulier celles qui présentaient un caractère politique, ne pouvaient être poursuivies devant le préteur que par un magistrat[31] ; le droit des magistrats de prononcer arbitrairement des multæ se prolonge donc, dans une certaine mesure, dans ce privilège de poursuite en matière de multæ fixes[32]. Pour l’exercice effectif de ce privilège, il faut citer en premier lieu les questeurs, soit parce que les invitations d’agir ainsi formulées d’une manière générale s’adressent probablement en première ligne à la classe la plus inférieure de ceux qu’elles visent dans chaque cas particulier, soit parce qu’il parait à propos que les autorités spécialement affectées au recouvrement des créances liquides de l’État s’occupent aussi de préférence de la liquidation de celles qui ne le sont pas. Nous rencontrons cependant aussi un procès de ce genre intenté par un tribun du peuple, et on peut même se demander si le préteur lui-même n’était pas en droit d’agir soit devant un autre préteur, soit devant lui-même[33]. — Il peut encore être arrivé que non pas tous les magistrats, mais seulement certains fussent appelés à agir ; cependant il n’existe pas pour Rome d’exemple de telle disposition[34]. — Sous le Principat, le privilège des magistrats en matière de poursuite disparut, tout comme disparut, avec la chute de la justice du peuple, la multæ inrogatio des magistrats, à laquelle il était lié par une étroite parenté. Tout citoyen a le droit d’agir à raison des délits commis contre les biens de l’État, en particulier du vol (furtum publicum, peculatus)[35] ou de l’endommagement (damnum injuria datum)[36] de ce qui appartient à l’État. Ces actions rentrent dans celles qui ont pour objet des amendes fixes, même si, comme les actions analogues du droit privé, elles se mesurent sur la valeur de la chose ou du préjudice ou sur leurs multiples ; mais les lois pénales paraissent aussi avoir parlé pour de telles hypothèses d’amendes fixées en chiffres (note 36). Ces actions en indemnité, qui n’excluent point la multa inrogata[37], peuvent fort bien avoir existé dès l’époque la plus ancienne[38], et les primes accordées aux accusateurs dans ces matières non politiques peuvent elles-mêmes remonter à un temps très reculé. — Cette procédure a, par la suite, de plus en plus gagné de terrain. La procédure accusatoire, à laquelle elle correspond, a peu a peu envahi et occupé tout le domaine de la procédure criminelle ; dans le droit du patrimoine de l’État, en tant qu’il concerne les créances nées de délits, c’est également la simple action populaire, parente de la procédure d’accusation, qui domine exclusivement sous le Principat. Le recouvrement de ces sommes elles-mêmes concernait probablement le questeur, lorsque l’exécution n’était pas réglée autrement par des dispositions spéciales[39]. Les voies de droit admissibles contre tous les décrets des magistrats, en particulier l’appel à l’intercession contre le magistrat égal ou inférieur, sont communément applicables dans notre matière. Il y a une difficulté spéciale, dont nos sources ne donnent pas la solution. Elle est relative à la situation des esclaves de l’État au point de vue du droit du patrimoine. La capacité d’agir, qui, d’après la conception du droit romain, est reconnue à l’esclave, est, dans certaines limites, transportée à son maître. L’État lui-même pouvait donc conclure ainsi, dans les formes ordinaires du droit privé, des actes juridiques, par exemple acquérir un droit de propriété par la mancipation que son esclave se faisait faire d’une chose[40], un droit de créance par la stipulation qu’il faisait d’une somme. Il pouvait de cette façon entrer dans presque tous les rapports de droit qu’amènent les relations inter privatos. Or, s’il naissait de ces rapports une contestation, elle ne pouvait être tranchée que par la juridiction prétorienne. Il faut donc qu’il y ait eu une organisation à l’aide de laquelle l’État ait pu, à raison de l’acte de l’esclave, comparaître devant le préteur comme demandeur ou défendeur. Mais on ne sait à qui il appartient, dans de pareils procès, de représenter l’État. Il est possible que les esclaves publics, qui jouissaient, verrons-nous, du droit de tester et de la dualité de nom, aient aussi pu représenter le peuple en justice, lorsqu’un contrat conclu par eux lui donnait le rôle de partie. |
