HISTOIRE DE LA PROCÉDURE CIVILE CHEZ LES ROMAINS
CHAPITRE IX. — Des voies d’appel.
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Sous la république, contre tout acte judiciaire du préteur, depuis la formula concepta[1] jusqu’à l’exécution[2], on pouvait invoquer l’intervention de l’autre préteur[3], des consuls[4] ou des tribuns[5] ; cette intervention de droit commun pour tous les actes des magistrats, arrêtait court le jugement de l’affaire. Sous l’empire, la toute-puissance de l’empereur, et le caractère nouveau des magistrats, rirent prendre à cette intervention une forme nouvelle qui s’accorda mieux avec les principes de la nouvelle constitution. L’appel fut introduit. A Rome, on appela des préteurs au préfet de la ville[6] ; en Italie, des magistrats municipaux, aux correcteurs[7] ; dans les provinces, aux légats et aux gouverneurs[8], dans une foule de cas, au sénat[9] ; et enfin, à l’empereur[10]. Du judex donné on appelait à celui qui l’avait établi[11]. Depuis Constantin la nouvelle constitution modifia sensiblement toutes ces juridictions[12]. Pour que l’appel fût régulièrement porté, il fallait l’interjeter soit immédiatement, et de vive voix, apud acta[13], soit dans un délai donné[14] et au moyen d’un libellus[15]. Le juge remettait à l’appelant, pour qu’il pût suivre sur la nouvelle instance, un acte constatant qu’il avait interjeté appel ; cet acte se nommait literœ dimissoriœ, ou, par un nom grec, apostoli[16]. A ces literæ on joignait une copie des disputes de la procédure (acta)[17]. L’appelant devait remettre ces pièces au tribunal supérieur dans un délai légal[18]. Quand ce fut à l’empereur que se porta l’appel, il fut en usage depuis le IVe siècle, que le juge dressât une relatio ou consultatio détaillée de l’affaire ; cette consultatio était communiquée aux parties, qui y mettaient leurs dires, et des messagers transmettaient le tout de l’officium à la chancellerie impériale. Symmaque nous a conservé dans ses lettres plusieurs de ces relationes, et quelques-unes des plus intéressantes pour l’histoire, du droit[19]. De la chancellerie, l’affaire était portée au consistorium pour y être examinée et décidée[20]. Tel était l’usage pour les appels des proconsuls, du comte d’Orient, du préfet d’Égypte, des vicaires des diocèses, appels qui, sauf quelques exceptions[21], se portaient directement à l’empereur[22]. Plus tard, Théodose II ordonna de juger ces appels dans la forme ordinaire, et institua dans ce but une commission permanente ; composée du préfet du prétoire et du questeur. Ne, dit l’empereur, ne nostris occupationibus quibus pro utilitate mundi a singulorum nonnunquam negotiis avocamur, aliena defraudari commoda videantur[23]. La forme de la consultatio n’eut donc plus lieu que lorsqu’on appelait des jugements rendus par les plus hauts fonctionnaires de l’empire[24]. Du reste, les appels n’étaient reçus que des jugements définitifs, et ce n’est que par exception qu’on admettait l’appel de certains interlocutoires[25]. Encore Justinien le défendit-il absolument ne lites in infinitum extendantur[26]. Combien de fois pouvait-on appeler dans une même affaire, cela dépendait du degré hiérarchique occupé par le magistrat qui avait rendu la sentence ; dans le dernier état de droit on pouvait appeler deux fois au plus[27]. Il va de soi qu’on ne pouvait appeler de l’empereur, qui n’avait point de supérieur[28] ; ne pouvait non plus appeler du préfet du prétoire[29]. Pour les seuls appels portés devant l’empereur on exigeait que le litige fût de certaine valeur[30] ; encore cette condition fut-elle abolie[31]. Les appels inadmissibles étaient punis d’une amende[32]. Ceux qui se trouvaient mal fondés entraînaient la perte d’une certaine somme consignée par avance et le paiement au quadruple dès frais du procès[33] ; plus tard, on introduisit des pénalités nouvelles, marquées de ce cachet de rapacité et de mépris pour les hommes qui reparaît dans toutes les institutions du Bas-Empire[34]. Au IVe siècle s’introduisit l’usage des supplicationes ou retractationes contre les sentences du préfet du prétoire, dont on ne pouvait appeler. Ce fût en réalité une voie indirecte d’appel[35]. Indépendamment de l’appel il y avait d’autres causes qui pouvaient paralyser une sentence rendue. Ainsi, un jugement qui violait évidemment les règles et les formes établies, et qui manquait de certaines conditions essentielles à sa validité, pouvait sans appel être considéré comme nul et rescindé[36]. Peut-être est-ce cette rescision qui dans l’ancienne législation s’exerçait par une sponsio au double, revocatio in duplum[37]. Enfin, et dans certains cas définis, on pouvait demander extraordinairement urge restitution contre des jugements comme on l’eût fait contre tout autre préjudice légal[38], et cette restitution pouvait atteindre les sentences du préfet du prétoire et de l’empereur, car en ce cas, c’était le préfet ou l’empereur qui restituaient eux-mêmes contre le jugement qu’ils avaient rendu[39]. |
